Petition relative à la loi DADVSI

VECAM invite ses partenaires, amis et sympatisants à signer la pétition lancée par l’initiative EUCD.INFO pour demander le retrait de l’ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI (« droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information »). L’initiative invite tout citoyen à interpeller les députés et les responsables politiques afin de leur faire comprendre les dangers de ce projet de loi.

De quoi s’agit-il ? Graver ses propres compilations à partir d’un CD, extraire son morceau favori pour l’écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait.

Le projet de loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d’urgence, légitime en effet les dispositifs techniques de contrôle d’usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s’aviserait de les faire sauter.

En conséquence, toute copie de document y compris à des fins d’éducation, de diffusion culturelle ou d’usage privé sera condamnable et passible de prison et de forte amendes. Il en va de même pour l’usage des logiciels libres qui permettent la lecture de ces contenus. Cette loi s’en prend directement au droit d’expression et d’accès à la culture dans le seul but d’assurer aux majors de l’industrie culturelle le controle total des usagers en privant les personnes du droit à controler l’usage des données personnelles et le fonctionnement de leur matériel. De fait, elle interdit tout usage du logiciel libre.

Texte de la pétition Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement a déclaré l’urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information - n°1206, http://www.assemblee-nationale.fr/1...), qui devrait transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive - 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être présenté à l’Assemblée Nationale au cours de deux séances de nuit rapprochées, à la fin du mois de décembre 2005.

Au vu de l’importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d’utilisateurs de données numériques, des conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques qu’il entraînera, et des conditions de sa rédaction, un tel délai est manifestement insuffisant.

Depuis près de trois ans les membres de l’initiative EUCD.INFO http://eucd.info, ainsi que de nombreuses associations, informent, rencontrent et débattent pour expliquer les graves conséquences qui pourraient découler d’une transposition a minima de la directive EUCD en droit français. Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.

Par ailleurs, les débats autour de ce texte ont été étouffés sous couvert d’expertise. Les avis contraires aux intérêts des multinationales ont été censurés. Certaines parties comme les PME françaises du secteur des TICS, les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres, les internautes ou les bibliothécaires n’ont pas pu contribuer au débat dans les instances de décision. Leurs demandes ont été ignorées et celles soutenues par les représentants d’artistes et les associations de consommateurs ont été rejetées sans réel examen de leur pertinence.

Il risque d’en être de même si le projet de loi est examiné en urgence par les parlementaires.

Par cette pétition, je vous demande donc solennellement de :

- retirer le projet de loi n° 1206 sur le droit d’auteur de l’ordre du jour parlementaire ;
- organiser un vrai débat entre les parties concernées visant à trouver un réel équilibre, et où les associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, de bibliothécaires, et d’internautes pourront réellement participer ;
- faire en sorte que les demandes notamment de l’initiative EUCD.INFO et de l’interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes http://droitauteur.levillage.org soient prises en compte.

En signant cette pétition, je m’associe aux nombreuses organisations qui s’opposent clairement aux dispositions de ce projet de loi et aux conditions de son élaboration.

Signer la pétition Vous pouvez signer la pétition demandant le retrait de l’ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI et demander à vos proches de la signer aussi : http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2 Les organisations et collectifs peuvent également signer la pétition.

Suivre l’évolution de cette campagne : http://eucd.info/

Posté le 7 décembre 2005

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