Projet de loi :
" Société de l’information "
       
  Consultation publique
    
Contribution de VECAM
 

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Les adhérents et sympathisants de VECAM attirent l’attention du gouvernement et de tous les acteurs culturels, sociaux et économiques, sur les enjeux sociétaux considérables des technologies de l’information et de la communication qui dépassent très largement les dispositions réglementaires du texte de projet de loi sur une “ société ” de l’information.

  • Projet de société ou réglementation de l’internet

Contrairement à ce que pourrait induire le nom donné à cette future loi, il ne s’agit pas de légiférer sur une “ société ” - comme si nos prédécesseurs avaient voulu réglementer la société industrielle ou celle du charbon - mais sur un outil de communication. L’Etat nous propose ainsi de prendre position sur un projet de loi dont les dispositions sont du domaine technologique et économique et qui ne relève nullement du champ sociétale ou politique.

Encore une fois, comme VECAM l’avait déjà souligné lors de la consultation préalable à la mise en œuvre du PAGSI, l’Etat choisit une approche bureaucratique et non politique. Or, pour les adhérents de VECAM et pour les milliers de français connectés ou non, avant les enjeux technologiques, il y a la société que l’on désire construire. Car il ne s’agit pas de technique et de réglementer la diffusion et l’usage de technologies mais d’une nouvelle dimension du progrès technique qui induit une nouvelle société, une nouvelle représentation du monde et une autre culture générale.

Les impacts sociétaux des ntic sont bien plus considérables que les réglementations nécessaires aux développement des usages de l’internet ; et dans la plupart des cas, on ne sait rien de ces impacts - et on oublie trop souvent que c’est au politique d’orienter la conception comme l’usage des technologies et non d’adapter un cadre réglementaire et législatif pour colmater les effets pervers de la technologie.

Or on ne sait que très peu de choses sur les bouleversements que cette technologie engendrera dans l’organisation de nos sociétés. Une chose est certaine : ils se retrouveront dans tous les domaines de l’activité humaine : l’éducation, l’environnement, la santé, la sécurité, la procréation, la citoyenneté et l’exercice du pouvoir politique.

Si on se réfère au monde du travail et aux évolutions déjà perceptibles depuis plusieurs décennies (diminution drastique du volume du travail, réduction du temps de travail, modification de la législation du travail, protection sociale, nouveaux métiers….), on sait que les ajustements seront longs et difficiles.

  • Recommandations

C’est pourquoi, les adhérents de VECAM recommandent au gouvernement

1/ de s’investir dans la mise en place d’un organisme “ interface ” permettant une meilleure coordination entre la société civile et les instances de décision européennes et nationales. Il s’agit d’imaginer un nouveau type de structures et de lieux, fédérant des “ réseaux de réseaux ” et permettant leur discussion libre avec les pouvoirs publics

Cette nouvelle structure devrait constituer :

  • un observatoire des usages sociaux
  • un centre d’analyse et d’études prospectives sur les impacts sociétaux des TIC
  • une instance de conseil et d’expertise pour la décision publique.

Il s’agit de

  • recueillir et échanger toutes pratiques concernant la valorisation sociale et citoyenne de ces technologies,
  • de mener un travail de réflexion approfondi sur les impacts de ces technologies sur la citoyenneté, la culture, l’emploi, l’exclusion, l’environnement, la santé, la formation, le travail, la monnaie, la consommation, le service public….
  • de publier, diffuser et mettre en débat les conclusions de ces recherches car la responsabilisation des citoyens, dans ce domaine, suppose une connaissance, une conscience du caractère déterminant des choix à faire, et du pouvoir d’action sur ces choix.
  • Enfin, de traduire en textes politiques les enseignements ainsi acquis en prenant soin d’intégrer cette politique à l’échelle européenne, nombre de questions réglementées par l’Etat relevant dès à présent de la politique européenne.


2/ de considérer l’égalité d’accès et d’usage à Internet comme un véritable service public

Il est indispensable que la puissance publique s’engage là où s’arrêtent les responsabilités industrielles. La fourniture d'accès à Internet doit ainsi constituer un service public. Ce service public doit comporter trois volets :

a/ lIl est indispensable que la puissance publique s’engage là où s’arrêtent les responsabilités industrielles. La fourniture d'accès à Internet doit ainsi constituer un service public. Ce service public doit comporter trois volets :

- le souci de la très grande proximité (300 mètres du domicile)

- le choix des points d'accès effectué après une évaluation des besoins et de la demande des citoyens, en partenariat avec eux.

b/ l'accompagnement humain et la formation

Tant que Internet n'aura pas fait l'objet d'une appropriation sociale généralisée, les points d'accès doivent offrir, au moins à certaines plages horaires, la présence d'un initiateur aux nouvelles technologies, dans un souci d'éviter de nouvelles fractures sociales entre ceux qui savent et ceux qui ne maîtrisent pas ces technologies.

c/ l'accès gratuit.

Aujourd'hui les communications locales devraient être accessibles à un coût n'excédant pas 5 centimes de l'heure, voire être gratuites (à l'instar des Etats Unis.).

3/ de s’appuyer sur le relais des associations et des collectivités locales

  • - le monde associatif, qui appartient à l’économie sociale, touche une frange très représentative de la population (45% de la population française de plus de 15 ans appartient à une association) et brasse une économie très importante. Il est le ciment du lien social là où le travail salarié s’éloigne. Il représente une “ courroie de transmission ” et un levier d’une grande efficacité.
  • - les collectivités locales dans leur volonté de promouvoir un usage social et de proximité de ces technologies ainsi qu’un renouveau de la démocratie, méritent toutes les attentions. C’est pourquoi nous recommandons au gouvernement d’aider les collectivités locales à développer l’accès et l’usage des technologies de l’information.

4/ Eu égard à l’évolution rapide tant des pratiques sociales que des technologies, il est nécessaire de prévoir une révision de la loi à échéance régulière en y associant tous les acteurs concernés, dont les associations. Dans ce cadre, un groupe permanent de réflexion pourrait être constitué.


  • Conclusion

L’Etat ne doit pas être une administration gestionnaire et un simple catalyseur d’initiative. Il se doit d’être animé par une forte volonté politique traçant le chemin d’une population lui ayant accordé sa confiance. D’où la nécessité de mettre en place de nouveaux espaces de dialogue entre autorité représentative et forces participatives. Ici aussi, c’est au gouvernement de montrer l’exemple et d’associer autant que faire ce peut les mouvements de citoyens à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la décision publique.