Projet
de loi : " Société de linformation " |
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Consultation publique | ||
Contribution
de VECAM
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Les adhérents
et sympathisants de VECAM attirent l’attention du gouvernement et de tous
les acteurs culturels, sociaux et économiques, sur les enjeux sociétaux
considérables des technologies de l’information et de la communication qui
dépassent très largement les dispositions réglementaires du texte de projet
de loi sur une “ société ” de l’information. |
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Contrairement à ce que pourrait induire le nom donné à cette future loi, il ne s’agit pas de légiférer sur une “ société ” - comme si nos prédécesseurs avaient voulu réglementer la société industrielle ou celle du charbon - mais sur un outil de communication. L’Etat nous propose ainsi de prendre position sur un projet de loi dont les dispositions sont du domaine technologique et économique et qui ne relève nullement du champ sociétale ou politique. Encore une fois, comme VECAM l’avait déjà souligné lors de la consultation préalable à la mise en œuvre du PAGSI, l’Etat choisit une approche bureaucratique et non politique. Or, pour les adhérents de VECAM et pour les milliers de français connectés ou non, avant les enjeux technologiques, il y a la société que l’on désire construire. Car il ne s’agit pas de technique et de réglementer la diffusion et l’usage de technologies mais d’une nouvelle dimension du progrès technique qui induit une nouvelle société, une nouvelle représentation du monde et une autre culture générale. Les impacts sociétaux des ntic sont bien plus considérables que les réglementations nécessaires aux développement des usages de l’internet ; et dans la plupart des cas, on ne sait rien de ces impacts - et on oublie trop souvent que c’est au politique d’orienter la conception comme l’usage des technologies et non d’adapter un cadre réglementaire et législatif pour colmater les effets pervers de la technologie. Or on ne sait que très peu de choses sur les bouleversements que cette technologie engendrera dans l’organisation de nos sociétés. Une chose est certaine : ils se retrouveront dans tous les domaines de l’activité humaine : l’éducation, l’environnement, la santé, la sécurité, la procréation, la citoyenneté et l’exercice du pouvoir politique. Si
on se réfère au monde du travail et aux évolutions déjà perceptibles depuis
plusieurs décennies (diminution drastique du volume du travail, réduction
du temps de travail, modification de la législation du travail, protection
sociale, nouveaux métiers….), on sait que les ajustements seront longs
et difficiles. | |
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Cest pourquoi, les adhérents de VECAM recommandent au gouvernement 1/ de s’investir dans la mise en place d’un organisme “ interface ” permettant une meilleure coordination entre la société civile et les instances de décision européennes et nationales. Il s’agit d’imaginer un nouveau type de structures et de lieux, fédérant des “ réseaux de réseaux ” et permettant leur discussion libre avec les pouvoirs publics Cette nouvelle structure devrait constituer :
Il sagit de
2/ de considérer légalité daccès et dusage à Internet comme un véritable service public Il est indispensable que la puissance publique sengage là où sarrêtent les responsabilités industrielles. La fourniture d'accès à Internet doit ainsi constituer un service public. Ce service public doit comporter trois volets :
3/ de sappuyer sur le relais des associations et des collectivités locales
4/
Eu égard à l’évolution rapide tant des pratiques sociales que des technologies,
il est nécessaire de prévoir une révision de la loi à échéance régulière
en y associant tous les acteurs concernés, dont les associations. Dans
ce cadre, un groupe permanent de réflexion pourrait être constitué. | |
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L’Etat ne doit pas être une administration gestionnaire et un simple catalyseur d’initiative. Il se doit d’être animé par une forte volonté politique traçant le chemin d’une population lui ayant accordé sa confiance. D’où la nécessité de mettre en place de nouveaux espaces de dialogue entre autorité représentative et forces participatives. Ici aussi, c’est au gouvernement de montrer l’exemple et d’associer autant que faire ce peut les mouvements de citoyens à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la décision publique. |