Vecam

Réactualisation et adoption internationale de la Charte populaire de la communication

2002-10-04T00:18:09Z

Piste de proposition

En s'inspirant largement de la charte populaire de la communication (cf. http://www.pccharter.net/), il s'agit d'élaborer et de donner force de droit à un texte couvrant aussi bien les questions du droit à la connaissance que celles du droit à la diversité linguistique ou au respect de la vie privée.

Contexte

L'ensemble des droits et devoirs liés à l'entrée dans l'ère informationnelle doit pouvoir bénéficier d'une protection juridictionnelle. Aujourd'hui, ils font l'objet soit d'un vide juridique, soit de régimes extrêmement divers d'un pays à l'autre. Les réseaux citoyens actifs dans le champ des TIC doivent pousser à l'adoption d'une telle charte dans chacun de leurs pays ainsi que dans les instances internationales.

Garantir des conditions de travail décentes et interdire les pratiques portant atteinte aux droits des salariés

2002-10-04T00:15:22Z

Piste de proposition

Dans chaque pays ainsi qu'à l'échelle européenne, des législations doivent être mises en place visant à :
garantir le maintien de conditions de travail décentes, en tenant compte des modification apportées par le développement de l'informatisation, l'usage d'Internet, le développement du commerce électronique, l'extension du télé-travail, etc. ;
interdire toute pratique de surveillance des salariés à leur insu et toute pratique directe ou détournée visant à recueillir des informations sur leurs comportements, leurs centres d'intérêts (exemple : lecture du courrier électronique) ;
étendre le principe du secret de la correspondance privée au courrier électronique des salariés.

Contexte

L'introduction massive des TIC dans les modes de production ne doivent pas servir de prétexte à des régressions sociales. Notamment, une législation telle que celle adoptée en 2000 par la Grande-Bretagne et qui autorise l'employeur à lire le courrier électronique de ses salariés, devrait être déclarée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8. Droit au respect de la vie privée et familiale).

Protéger et étendre les libertés et droits syndicaux à Internet

2002-10-04T00:11:02Z

Piste de proposition

Les différents acquis existants dans les législations nationales concernant les droits syndicaux doivent être étendus à Internet. Ceci comprend entre autres :
le droit d'utiliser les moyens électroniques pour diffuser de l'information et des communications, organiser des réunions syndicales, permettre la discussion interne au syndicat (forums, listes, etc.) ;
le droit pour les syndicats de disposer d'un espace en propre au sein du site Internet ou Intranet de l'entreprise lorsque celui-ci existe ;
la mise à disposition par les entreprises dans chaque local syndical d'un poste de travail informatique équipé au minimum des logiciels bureautiques et de communication, ainsi que d'une connexion en réseau.

Contexte

Si les syndicats doivent faire un effort sur eux-mêmes pour adapter leurs luttes tant dans leurs objets que dans leurs formes à l'entrée dans l'ère informationnelle (cf. supra), la législation ne doit pas constituer un frein à cette adaptation et les technologies de l'information ne doivent pas servir de prétexte pour limiter les libertés syndicales.

Autorisation du cryptage, encadrement et limitation de la conservation de données de connexion, encadrement de la publicité

2002-10-04T00:08:44Z

Piste de proposition

Le cryptage doit être totalement libéré dans les pays où il ne l'est pas encore, et ceci nonobstant toute invocation de la « raison d'État ».

Par ailleurs, si certaines données concernant la connexion ont besoin d'être conservées aux fins de facturation ou d'enquête judiciaire par exemple, cette conservation doit faire l'objet :
d'une limitation dans la durée, un mois semblant une durée raisonnable ;
d'une interdiction totale pour certains types de données. Par exemple les données témoignant de la consultation d'un site concernent l'intimité de la personne peuvent être potentiellement utilisées à des fins illégitimes (établissement de profils, recueil de donnée sensibles) et n'ont donc pas à être conservées, à la différence de données sur la connexion à Internet proprement dite ;
d'une obligation pour les fournisseurs d'accès d'avertir les usagers des destinations des données qu'ils collectent, de la durée de la conservation, et de demander leur accord aux utilisateurs pour toute utilisation, notamment lucrative de ces données. Enfin, la publicité sur Internet doit faire l'objet d'un encadrement :
d'une part, de même que dans les autres médias, la distinction entre contenu rédactionnel et contenu publicitaire doit être limpide ;
d'autre part des formes très agressives et coûteuses à terme (car elles rallongent le temps de consultation) de publicité sur le Net doivent être limitées (exemple : technique du pop-up) ;
enfin le consommateur doit pouvoir donner son consentement préalable à la réception de messages commerciaux non sollicités.

Contexte

Internet est potentiellement porteur de nouvelles formes d'atteinte aux droits de la personne, en particulier d'atteintes à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Ceci s'explique techniquement par :
les possibilités d'archiver et de traiter en masse des données personnelles qui sont importantes, et facilitées par le traitement informatique en réseau ;
la possibilité pour les outils de navigation actuels de dresser facilement des profils de consommateurs, par le biais des cookies, dont la victime ne soupçonne parfois même pas l'existence ;
la possibilité d'envoi de courriers commerciaux non sollicités (spam) qui inondent à coût très réduit les boîtes aux lettres de plusieurs milliers de personnes par des messages publicitaires, en reportant une partie des coûts sur les destinataires.

Le cryptage est une première réponse essentielle à ces risques pour les données personnelles, mais il s'agit d'aller au-delà et d'empêcher que chaque utilisateur d'Internet ne se transforme en cible marketing traçable et soumise contre son contentement au harcèlement marchand.

Au-delà d'une protection élémentaire des droits de la personne, c'est un choix de société qui se profile derrière ces enjeux : tout ne se justifie pas sous prétexte de Net économie.

Limiter à l'échelle nationale et internationale la responsabilité des hébergeurs

2002-10-04T00:05:15Z

Piste de proposition

La responsabilité civile ou pénale des intermédiaires techniques d'accès, de transport, de stockage ou d'hébergement doit être limitée aux cas où ils ont effectivement participé à la création du contenu hébergé et en deviennent, de ce fait, éditeurs/auteur ou coéditeurs/coauteurs.

Contexte

La caractéristique première d'Internet est de permettre l'expression publique de chacun, sans médiateur, à destination de tous. Si les entreprises et organes de presse et de communication audiovisuelle classiques (radio, télévision) doivent rester soumis à la législation les concernant, qu'ils émettent sur Internet ou hors Internet, il n'en va pas de même des individus, associations ou organismes qui ne relèvent pas du secteur marchand et qui n'auront jamais les mêmes moyens financiers, ni le même impact sur le public.

Toute autre analyse inciterait l'intermédiaire à se transformer en censeur, ce qui impliquerait de soumettre la liberté d'expression à l'arbitraire d'une personne ou d'une structure, commerciale ou non. Un tel résultat porterait atteinte à l'état de droit. Sans compter qu'il est impossible techniquement pour ces acteurs d'exercer une veille permanente des milliers de pages Web pour lesquelles ils jouent un rôle d'intermédiaire.

Éducation et formation sur la protection des données personnelles

2002-10-04T00:03:23Z

Piste de proposition Des campagnes de sensibilisation et d'éducation, ainsi que des programmes de formation aux questions de la protection des renseignements personnels devraient faire partie intégrante des stratégies et politiques nationales et s'inscrire dans une éducation à la citoyenneté à l'ère informationnelle. - 5/ TIC, droits et libertés publiques

Protection des renseignements personnels

2002-10-04T00:02:05Z

Piste de proposition

Une politique et un cadre législatif et réglementaire doivent garantir la confidentialité des données et protéger les droits des individus (en leur qualité de citoyens et de consommateurs) et des collectivités.

Les normes de protection du consommateur en matière de commerce électronique devraient suivre les principes directeurs suivants.

1. Équivalence et harmonisation : le commerce électronique ne devrait pas être traité différemment des autres formes de commerce ; les consommateurs de commerce électronique ne devraient pas bénéficier de moins de protection que les autres formes de commerce ; les lois relatives à la protection du consommateur devraient être révisées pour inclure le commerce électronique et devraient être harmonisées au niveau national.

2. Transparence et efficacité : les consommateurs et les entreprises devraient avoir un accès facile et rapide aux normes qui, pour être efficaces, doivent être équitables, réalisables en pratique et facilement applicables.

3. Conformité à l'échelle internationale : le caractère mondial d'Internet exige une cohérence et une harmonisation des cadres législatifs au plan international. Les orientations et normes établies par l'OCDE et autres instances internationales ne devraient cependant pas compromettre les lois prises au plan national.