Vecam

Lancement de candidats.fr : le Logiciel Libre s'invite dans la campagne

Veille Vecam — 2007-02-07T10:38:49Z

Brevetabilité, mesures techniques de protection, interopérabilité, vente liée, « informatique de confiance »... autant de sujets sur lesquels un grand nombre de développeurs et d'utilisateurs de logiciels libres, et plus largement de citoyens, souhaiteraient sans doute connaître les positions des candidats à la présidentielle. L'APRIL <http://www.april.org> a lancé le 30 janvier 2007 l'initiative candidats.fr <http://www.candidats.fr> : pour que le Logiciel Libre entre en campagne !

Après avoir participé activement aux efforts d'information et de lutte contre la loi DADVSI, dans le cadre de l'initiative EUCD.INFO, l'APRIL prolonge son action en 2007 via l'initiative candidats.fr.

Des choix cruciaux conditionnant en partie l'avenir du logiciel libre et des droits et libertés dans le secteur des nouvelles technologies vont en effet devoir être faits par les pouvoirs publics dans les prochaines années.

À l'international et en Europe tout d'abord :

- Quelle position la France va-t-elle défendre lors des prochains débats autour du brevet communautaire ? - Comment sortir du casse-tête de la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres protégées ? - Faut-il s'allier au Brésil et à l'Inde quand ils demandent une réorientation de l'action de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ? - Et comment agir en Europe pour favoriser le développement de l'interopérabilité ?

Sur le plan national ensuite :

- Faut-il réviser rapidement la loi DADVSI, sans attendre l'aboutissement d'éventuelles renégociations au niveau européen et international ? - Comment faire cesser la vente liée avérée et les violations répétées du code de la consommation, qui nuisent à la démocratisation de l'informatique libre ? - Faut-il par ailleurs imposer aux administrations françaises d'utiliser des standards ouverts et des logiciels libres dès que possible ? - Et quelle place pour le Logiciel Libre dans les écoles de la République ?

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2007, un questionnaire accompagné d'argumentaires a ainsi été transmis aux candidats ainsi qu'une liste de proposition d'engagements portant sur des sujets comme la brevetabilité, l'interopérabilité, les mesures techniques, la vente liée, l'administration électronique ou encore l'informatique de confiance. Leurs réponses seront mis en ligne dès réception.

Une démarche similaire sera entreprise pour les législatives 2007, et les élections qui suivront.

Candidats.fr a été lancé le 30 janvier 2007 à l'initiative de l'APRIL qui dédie des ressources humaines et matérielles pour porter le projet. L'initiative Candidats.fr sera ainsi animée par Christophe Espern, chargé de mission à l'APRIL et membre fondateur de l'initiative EUCD.INFO, Frédéric Couchet, délégué général de l'association et Jérémie Zimmermann, membre du conseil d'administration. Toutes les volontés sont cependant bienvenues.

Une liste d'information spécifique pour rester informé des actions de Candidats.fr a été ouverte : http://www.april.org/wws/subrequest/candidatsfr-actu

Article reprise du courrier de Frederic Couchet, délégué général de l'APRIL Soutenir le logiciel libre : http://www.april.org 06 60 68 89 31 / 01 46 49 25 15

Autour du Libre 2006 : Brest 5, 6 et 7 avril : Le développement du libre, éducation et pratiques

Michel Briand — 2006-03-22T10:23:47Z

Du 5 au 7 avril 2006, l'ENST Bretagne accueille sur son site du technopôle Brest-Iroise la 6e édition des journées rencontres « Autour du Libre » dont l'intitulé est : « Le développement du libre, éducation et pratiques »

Ces journées, organisées sous forme d'exposés et de tables rondes, permettront de croiser les regards et les pratiques des usagers, des développeurs de logiciel libre et des formateurs. Elles s'articuleront en quatre sessions :
le Libre dans l'éducation des premier et second degrés ;
l'enseignement du Libre dans les formations supérieures et continues ;
développer du Libre : des exemples de projets phares ;
l'actualité du Libre : recherche, droit, législation.

Les logiciels libres et les contenus ouverts s'adressent à un public toujours plus large. Le modèle économique du Libre basé sur le partage, la qualité des produits actuellement disponibles et l'omniprésence d'Internet dans nos sociétés en sont les principaux moteurs. Les pratiques se développent et évoluent très rapidement. Cette situation induit de nouveaux besoins de formation dans de nombreux secteurs d'activité : informatique bien sûr, mais également ingénierie, économie, droit, sociologie...

Ces journées permettront de débattre de ces questions.

Elles seront aussi l'occasion de sensibiliser les acteurs de l'éducation aux problématiques des logiciels libres dans leur environnement professionnel. La manifestation s'adresse bien sûr aux acteurs du Libre et du monde éducatif, mais plus largement à toute personne intéressée par les débats de société sous-jacents aux questions traitées.

L'accès à la manifestation est gratuit et ouvert à tous. La pré-inscription sur le site Internet est vivement recommandée.

Programme et inscription sur : http://www.autourdulibre.org

Cette manifestation est organisée par le Groupe des Écoles des Télécommunications (GET) et le Service Culture Édition Ressources pour l'Éducation Nationale (SCÉRÉN).

C'est voté... DADVSI, le débat recommence

Hervé Le Crosnier — 2006-03-22T10:23:17Z

Bonjour,

Alors ça y est, c'est voté... et c'est la plus grande défaite que les extrêmistes du copyright aient pu imaginer.

D'abord, une Loi sur un sujet aussi central, qui a été portée à bout de bras par tout l'appareillage gouvernemental et médiatique... finit par n'être votée que par 286 députés contre 193. On peut faire le compte et le décompte des absents, des changements de dernière minute, l'effet est là : c'est la première fois qu'une Loi sur le droit d'auteur rencontre une telle division à l'Assemblée nationale.

Et ce n'est pas plus mal. Depuis plusieurs année nous essayons de faire comprendre qu'il faut sortir de l'angélisme et que la Propriété littéraire et artistique est un véritable enjeu politique. Dans le monde entier.

Alors cette fracture n'est pas pour nous déplaire. Elle annonce de nouveaux débats. Les points de vue de la société civile pourront bientôt se faire entendre.

Autre élément intéressant, cette fracture politique ne recoupe pas les clivages traditionnels. Bien évidemment, les trois mousquetaires (Martine Billard - Les Verts, Frédéric Dutoit - PCF, Christian Paul et Patrick Bloche - PS) ont bien mené la partie. Posant des questions centrales, déposant des amendements importants. Assumant crânement devant la furia des vedettes du show-bizz leurs positions. Mais ils ont été rejoints par des députés de l'UMP (Richard Cazenave et Bernard Carayon, qui ont déposé un amendement qui a peut être sauvé le logiciel libre), de l'UDF (avec la pugnacité de François Bayrou, étonnante) et même Christine Boutin, qui a été bien conseillée et qui semble avoir compris les enjeux, simplement en regardant les pratiques quotidiennes de la jeunesse.

C'est donc bien à un "débat de société" que nous avons assisté.

1- Un débat qui ne fait que commencer

Et c'est cela qu'il faut utiliser maintenant. Car évidemment, avec un tel score, c'est un échec notoire pour le Ministre de la Culture. Donc le débat est loin d'être recouvert d'une couche de silence. Il y aura le Sénat (à moins que la démission de RDDV ne change le processus). Et puis le Conseil constitutionnel... et encore des élections dans un an.

Autre sujet de satisfaction : la place des logiciels libres.

Il y a plusieurs années maintenant que les gouvernants parlent des logiciels libres sans vraiment prendre la mesure de ce que cela représente (à part des "économies" sur l'achat des logiciels). Or nous voici maintenant avec un véritable débat sur ce point. Comment relier logiciel libre et innovation, comment protéger les concepteurs de logiciels, que représente l'interopérabilité , et même le "reverse engineering" ? Voici des questions qui vont approfondir le sillon des logiciels libres. Et la conscience que les enjeux dépassent les fifrelins qu'on peut gagner d'une main (pas de frais de licence) et perdre de l'autre (coût d'installation et de formation). Le logiciel libre instaure un nouveau mode de partage et d'intelligence collective. Une place de la connaissance incrémentale (bug après bug, amélioration de code après amélioration de code) dans l'organisation technique du monde. Et c'est bien de cela qu'il était question à l'Assemblée.

Tiens, l'interopérabilité. Pour un coup d'essai, les députés ont voulu un coup de maître. Ronflant, mais inapplicable.

On n'a pas fini de rigoler quand le Tribunal de Grande Instance va demander à Apple de fournir le code de ses DRM. Parions, comme le disais le journaliste du New York Times que l'entreprise préfèrera retirer son iPod du petit marché français. Ou fera comme Microsoft l'offre publique des technologies qu'il a déjà dépassées. http://www.nytimes.com/2006/03/17/technology/17ipod.html

2 - L'amendement bonne conscience

Et ce genre d'approximations, inapplicables en pratique, qui vont donc sauter entre les navettes et les décrets, ou seront oubliés en chemin... sont assez nombreuses dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale.

Que dire par exemple de cet amendement adopté le 9 mars, au pas de charge. Entre deux points d'ordre pour constater les manipulations et la volonté de briser le débat du gouvernement, qui retirait ses vrai-faux amendements et refusait a discussion au nom de contrats signés mais indisponibles...

Une grande journée vraiment.

Alors on a voté de bon coeur l'amendement "bonne conscience"

(extraits du compte-rendu du 9 mars)

Mme Muriel Marland-Militello - sous-amendement 302, fondamental, dit que l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses oeuvres ou de mettre gratuitement celles-ci à la disposition du public. Il place les auteurs au centre du dispositif, garantit le respect de leur droit moral et présente un avantage considérable pour les jeunes créateurs. Mais il permet aussi aux internautes de s'enrichir culturellement en téléchargeant des oeuvres légalement, ce qui d'ailleurs les amène souvent ensuite à se rendre aux spectacles des artistes qu'ils découvrent de cette façon. [...] M. le Ministre - Ce sous-amendement met en effet l'auteur au centre du dispositif. Il doit pouvoir choisir librement le mode de diffusion de ses oeuvres et son mode de rémunération, qui peut être, s'il le souhaite, la gratuité.
Je rappelle que la loi de 1957 dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Il est très utile que ce principe essentiel soit conforté à l'heure du numérique. Cela clarifie bien notre débat. Il va de soi que ce principe s'exerce dans le respect des droits des tiers.

Si c'est beau tout de même de voter un amendement qui dit l'exact contraire de ce que pratique jour après jour la SACEM. Une fois "libre" d'avoir choisi librement d'adhérer à la SACEM, un auteur-compositeur ne peut plus diffuser gratuitement son oeuvre. A moins de payer lui-même à la SACEM les droits, dont il retrouvera une partie, amputée des "frais de gestion" deux ans plus tard.

Le Ministre savait pourtant. Sur le site de propagande qu'il a créé avec la SACEM (http://lestelechargements.com) on pouvait lire :

http://www.lestelechargements.com/index.php?lnk=des_artistes_vous_offrent_un_titre

Vous souhaitez proposer votre titre en téléchargement sur ce site ?
Envoyez-nous par e-mail un lien vers la page qui propose votre titre en téléchargement

Note importante : pour les artistes déclarés auprès de la SACEM, le fait de proposer votre titre en téléchargement cadeau implique le paiement de votre part des droits liés à votre oeuvre auprès de la SACEM même si vous êtes vous-même auteur-compositeur de l'oeuvre.

Etrange, la dernière phrase a disparu du site.... C'est lepremier effet de l'amendement Militello !

3 - Un projet constructif passé inaperçu

Passé de même dans la rapidité et la confusion, un petit amendement de Frédéric Dutoit pourrait lancer des débats très intéressants.

Articel 1-III Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Gouvernement un rapport relatif aux modalités de la mise en oeuvre d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plate-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.

La, il va falloir que la société civile agisse vite pour que cela puisse prendre un sens. Si on confie la question à Publicis, qui a réalisé le site déjà cité du Ministère on n'est pas prêt de grandir le Service Public.

Même si on peut penser que cet amendement passera à la trappe du Sénat, les bibliothéques, les associations de promotion de la musique pourraient s'en emparer dès maintenant.

Bon, une fois publié, un jeune auteur compositeur va-t-il retirer la musique du Service Public ? Que vont devenir les oeuvres de la "zone grise" tant à la mode au Ministère (les oeuvres qui sont encore couvertes par des Droits, mais qui ne sont plus éditées et indisponibles) si leur éditeur décide de les republier ?

Et si un auteur publié et Sacemisé estime qu'il n'est pas justement rémunéré... en combinant l'amendement Militello et celui-ci, peut-il déposer ses oeuvres ?

Oui, c'est à nous de clarifier et de proposer pour éviter la noyade.

4 - Le droit de zéro copies

On ne peut évidemment passer sous silence le grand moment pataphysique qui a vu l'assemblée ré-affirmer solennellement que le droit de la copie privée était bien inscrit au coeur du Droit d'auteur... mais que le nombre de copies privées serait décidées par un groupe de "médiateurs", et qu'il pouvait être égal à zéro.

"Je suis une bande de jeunes à moi tout seul"

En réalité, on passe de la "copie privée", qui tant qu'elle reste dans le cadre personnel est de libre décision (une par appareil de lecture, une nouvelle quand on change d'ordinateur ou de iPod,....) à la "copie contrôlée" (on achète un nombre de copies avec l'oeuvre).

Ce n'est pas du tout la même logique.

Surtout quand l'évolution technique rapide nous laisse penser qu'aucune forme d'oeuvre que nous pourrions acheter aujourd'hui ne sera utilisable de la même manière dans vingt ans. Faudra-t-il tout racheter ? Ce serait bon pour l'industrie,qui disposerait alors d'un filon permanent.

Mais est-ce l'esprit de diffusion des connaissances qui préside à l'exception de copie privée dans le droit d'auteur ?

5 - Et à la fin de l'envoi, je touche

J'ai gardé une surprise pour les lecteurs patients.

Car dans ce grand fatras, le jour même où l'Assemblée nationale votait si petitement cette loi bancale, une petite réunion d'une centaine d'experts à Bruxelles venait mettre le feu au château de cartes.

Rappelons-nous : cette loi confuse ne pouvait pas prendre la voie législative ordinaire, qui aurait pu polir les incohérences, revenir vers les fondements du Droit d'auteur maintenant que les cartouches de l'industrie sont épuisées.

Le gouvernement avait déclaré "l'urgence" parce qu'il s'agissait de la transposition d'une Directive Européenne.

Or aujourd'hui même, à Bruxelles, dans la réunion de la TACD (Trans Atlantic Consumer Dialogue), M. Leonardo Cervera Nava, responsable des Droits d'auteurs à la Commission européenne, a annoncé que cette directive allait être soumise à une étude approfondie. Pas seulement une évaluation des transpositions nationales, mais bien une évaluation pour savoir si EUCD a réellement favorisé les objectifs fixés.

http://downontheriver.blogspot.com/2006/03/eu-copyright-directive-reviewbernt_21.html

En clair, l'évaluation portera sur le rôle du copyrightdans l'économie du savoir, sur le rôle des consommateurs, sur les mesures techniques de protection et toutes les difficultés qu'elles peuvent entraîner pour les détenteurs de droits, les consommateurs, les chercheurs et les bibliothèques.

Quand nous disions qu'il ne fallait pas s'appuyer sur un projet qui avait été pensé il y a 10 ans (96 à l'OMPI), mais comprendre les phénomènes actuels et éviter de couler dans le béton des tendances émergentes... c'est à ce genre de travail que va s'atteler la Commission.

L'urgence......

Continuons d'enfoncer la hallebarde dans la plaie : ce travail va être confié au Professeur Bernt Hugenholtz, qui a déjà produit des travaux très intéressants (notamment sur les brevets de logiciels pour le Parlement européen). Il reste en général très balancé, avocat du barreau, pour tout dire. Mais justement, face aux extrêmistes, c'est utile de trouver quelqu'un qui peut entendre les opinions.

Mais parfois, il se lâche...

Je ne résiste pas à vous citer des extraits d'un de ses textes, écrit en 2000... à propos de la Directive si urgente EUCD.

http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html

[...] The Directive leaves the most important copyright problems of the digital environment unresolved. It does not deal with several of the crucial questions raised in the Green Paper : applicable law, administration of rights, and moral rights - a staple hot potato on the Brussels menu. In fact, the Directive does not do much for authors at all. It is primarily geared towards protecting the rights and interests of the ‘main players' in the information industry (producers, broadcasters and institutional users), not of the creators that provide the invaluable ‘content' that drives the industry. The Directive fails to protect authors or performers against publishers and producers imposing standard-form ‘all rights' (buy-out) contracts, a dreadful practice that is rapidly becoming routine in this world of multimedia.
La directive laisse sans réponses les problèmes centraux dans l'environnement numérique. Elle ne dit rien des questions cruciales du Livre Vert : quelle Loi applicable, comment gérer les droits et la question des droits moraux. En fait, la Directive ne fait pas grand chose pour les auteurs. Elle est orientée dans le sens de la protection des droits et des intérêts de majors de l'industrie de l'information (producteurs, médias et utilisateurs institutionnels), mais pas dans celui des auteurs qui fournissent le "contenu" qui fait vivre ces industries. La Directive est incapable de protéger les auteurs et les interprètes face aux appétits des éditeurs et des producteurs, qui leur imposent des formes de contrats "tout en un", une pratique sauvage qui devient monnaie courante dans le monde du multimédia.

Toute ressemblance....

On a pas fini d'entendre parler de la Loi DADVSI, et ce n'est pas le moment de baisser les bras.

Bien au contraire...

Hervé Le Crosnier Depuis Montréal, le 21 mars 2006

texte diffusé en Creative commons by-nc

La formation continue et la Loi DADVSI

Hervé Le Crosnier — 2006-03-09T21:47:31Z

A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est fermement opposé hier 8 mars à un amendement permettant l'usage des travaux artistiques n'appartenant pas encore au domaine public dans le cadre des activités de recherche et d'enseignement.

Pour s'opposer à cette exception, qui est pourtant inscrite dans la Directive européenne et qui a été intégrée dans les lois de tous les pays européens, le Gouvernement a pris argument d'un "accord contractuel" signé la veile, enfin le jour même, enfin on ne sait plus, mais qui devait être déposé dans les casiers des députés avant le vote, mais qui ne l'a pas été...

Bref, un véritable capharnaum et un mépris de l'Assemblée que les députés de tous bords se sont empressés de relever....

L'amendement a été repoussé sans que les députés aient été pleinement informés.

Mais maintenant nous pouvons avoir sous les yeux ces documents (plusieurs fois des contrats semblables avec les diverses sociétés de répartition des droits).

Or ces contrats contiennent au moins deux éléments essentiels pour la politique des Universités qui méritent l'attention. Et un flou sur le type d'oeuvres que l'on pourra réellement utiliser.

1 - La formation continue est explicitement en dehors de l'Accord.

La définition des "étudiants" ne considère que "les étudiants inscrits en formation initiale dans les établissements publics d'enseignement supérieur".

Il ne doit pourtant pas échapper au Ministre de l'Education nationale que la Formation permanente et continue est une des missions de l'Université. Et que plus encore, les projets européens d'"apprentissage tout au long de la vie", d'"école de la deuxième chance"... insistent sur le rôle fondateur de la formation continue pour la "société de la connaissance".

A moins qu'il ne réduise cette mission des Universités à un simple "marché de la formation" ?

2 - Les sociétés de perception des droits auront le droit de venir perquisitionner les universités et leurs réseaux informatiques

Du jamais vu. Alors que même la police nationale ne peut entrer dans les Universités qu'à des conditions extrêmement graves, les détectives des sociétés de perception de droits pourront venir jouer les pinkertons sur les campus !!!

Il faut que la conception de l'Education nationale comme principe fondateur de la République ait été sacrément écornée pour qu'un Ministre puisse signer un tel accord.

Les enseignants qui chaque jour tentent de forger la culture et la réflexion pour demain deviennent l'enjeu d'un soupcon tel que leurs pratiques pédagogiques doivent être surveillées par l'industrie culturelle et médiatique.

On peut espérer que les députés, qui ont maintenant ce document entre les mains, vont réagir. Nous sommes loin de l'esprit d'une inscription dans la Loi d'une exception d'usage des oeuvres protégées à des fins pédagogiques et de recherche.

Les Présidents d'Université et les Directeurs de Bibliothèques universitaires ont eu bien raison de pétitionner pour que les pratiques pédagogiques restent dans l'ordre du Droit et de la Loi et ne soient pas soumises à un "Contrat".

D'autant que rien ne leur permet d'avance de maîtriser ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Par exemple, une oeuvre sur DVD ne peut pas ête projetée en classe dans le cadre de cet accord. Comment faire ? Comment l'enseignant qui veut ouvrir ses élèves au questions modernes doit-il s'y prendre ?

Globalement, ces contrats sont une marque de défiance envers l'enseignement et les enseignants. Au lieu de faire confiance à ceux-ci pour intégrer l'audiovisuel et les arts visuels ou écrits contemporains dans le but d'éveiller les élèves et de créer les conditions d'un marché culturel dynamique quand ceux-ci seront sortis du système scolaire, on fait peser des soupcons sur eux.

C'est une politique à courte vue, au profit de quelques sociétés de répartition et d'une industrie qui hésite à se renouveller pour s'intégrer pleinement au monde du numérique. Ce sont des accords rétrogrades.

L'inscription de l'exception pédagogique et de recherche dans la Loi reste indispensable pour éviter ces dérives et cet irrespect du monde enseignant.

Hervé Le Crosnier 9 mars 2006

Réflexions après la première journée de débat sur la Loi DADVSI

Hervé Le Crosnier — 2006-03-08T17:37:58Z

Quelques remarques sur le débat DADVSI (Droit d'Auteur et Droits voisins dans la Société de l'Information).

Le débat a repris aujourd'hui 7 mars à l'Assemblée nationale, et ces notes sont issues de l'étude des premiers compte-rendus analytiques disponibles sur le site de l'AN.

http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/161.asp#P253_63840 http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/162.asp#P53_816

1 - la haute tenue du débat

Alors que nous sommes peu nombreux, depuis des années, à dire que la question de la "propriété intellectuelle" doit sortir des cercles spécialisés car elle concerne dorénavant l'ensemble de l'organisation de la société, ce débat montre que notre analyse et la détermination d'une partie de la société civile à mettre ce point en avant porte ses fruits. Je pense plus particulièrement aux associations de bibliothécaires et de documentalistes et aux associations de défense du logiciel libre.

Par delà les affiliations politiques, des député(e)s posent dans ce débat des questions sur l'organisation de l'accès à la culture et à la connaissance et sortent de la pression médiatique orchestrée par les grandes compagnies de disques depuis des mois.

Il n'est que plus désolant de voir le gouvernement persister dans sa volonté d'utiliser la "procédure d'urgence", qui interdit un débat approfondi.

C'est Christine Boutin qui a très clairement exprimé la situation :

"Les députés qui ont voté la licence globale en décembre ont, au fond, levé un lièvre que beaucoup voulaient dissimuler. En effet, il ne s'agit pas seulement de la rémunération des auteurs et interprètes dont les oeuvres étaient jusqu'à présent téléchargées en toute illégalité - à preuve, les lourdes amendes et les peines de prison prononcées contre les auteurs de ces méfaits. Là où le législateur ne croyait qu'adapter le code de la propriété intellectuelle aux nouvelles technologies, il ébranlait à son insu des intérêts économiques colossaux et plaçait au coeur du débat les principes fondamentaux de notre République : liberté individuelle, respect de la vie privée, intelligence économique voire souveraineté de l'État. Seule la violence des passions et des pressions déchaînée par l'adoption surprise de la licence globale a permis de lever ce voile."(Christine Boutin, 2ème séance du 7 mars 2006)

Il s'agit en réalité de l'organisation économique du monde numérique. Pas une question d'urgence, tant les effets vont peser sur le long terme.

Chaque décision, prise avec la question de la musique en tête a des effets sur la production de logiciels, sur les monopoles qui se mettent en place, sur les droits des individus (tant au respect à la vie privée qu'à celui des consommateurs à réellement utiliser les biens qu'ils ont achetés)... Les "effets de bord" d'une telle loi sont potentiellement si importants que la procédure d'urgence n'en est que plus dérisoire.

Ne citons qu'un seul problème : il y a plusieurs amendements proposés qui insistent sur les conséquences qu'aurait une décision sur le "contournement des mesures techniques de protection" prise au service de l'industrie musicale. En particulier sur les questions de la recherche en cryptographie et sur la sureté militaire. Pour que de telles questions apparaissent dans des amendements sur le droit d'auteur, il faut bien que l'enjeu dépasse largement les discours compassés des présentateurs des journaux télévisés.

2 - les logiciels libres

Le second aspect qui ressemble à une reconnaissance des actions de la société civile, c'est la place occupée par le "logiciel libre" dans les débats.

C'est François Bayrou qui annonce :

"Le premier de ces enjeux essentiels, c'est le logiciel libre. L'imposition de mesures techniques de protection, de DRM, exclusivement compatibles avec tel logiciel ou tel matériel constituerait une prise de contrôle subreptice de la chaîne informatique." (François Bayrou, séance du 7 mars 2006)

De nombreux amendements traitent des questions "d'interopérabilité" et de "normes ouvertes", qui sont au coeur de la logique des logiciels libres. Là encore montrant que la question dépasse de loin le financement des notes de frais de la SACEM.

(on trouvera tous les amendements à : http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1 206)

Prenons ainsi l'argumentaire de l'amendement 273 déposé par MM. Carayon, Cazenave, Lasbordes et Mme Marland-Militello :

"En janvier 2003 était lancée l'initiative NGSCB « Next Génération Secure Computing Base » qui étend le contrôle de l'ordinateur à ses périphériques et nécessite l'obtention à distance de certificats numériques. Comme le souligne notre collègue Pierre Lasbordes dans son rapport « La sécurité des systèmes d'information, un enjeu majeur pour la France », « NGSCB donne un droit de regard aux constructeurs de matériels et de logiciels, de l'usage fait des ordinateurs personnels. Il permet de contrôler l'accès des logiciels aux ressources matérielles. Cette émergence d'une informatique de confiance conduirait un nombre très limité de sociétés à imposer leur modèle de sécurité à la planète (...). Il en résulterait une mise en cause de l'autonomie des individus et des organisations (restriction des droits d'un utilisateur sur sa propre machine). Cela constitue une menace évidente à la souveraineté des États. » La prochaine version du logiciel système de Microsoft, « Windows Vista » sera la première concrétisation de l'initiative NGSCB."

Un argumentaire qui se termine par :

"Pour des raisons évidentes, [cet amendement] propose que les produits intégrant ce type de technologies ne puissent être utilisés au sein des administrations qu'après autorisation du service compétent."

On est loin, très loin de la question de la feuille d'impôts d'Eddy Mitchell.

Cette prise de conscience des enjeux du logiciel libre est une victoire dont il faut se sentir heureux. Depuis des années que le mouvement affirme que le logiciel libre est le seul garant permettant aux citoyens de ne pas sombrer sous la coupe de monopoles technico-commerciaux, nous avons la preuve que les idées finissent par passer.

3 - La "copie privée"

Nous assistons à un tour de passe-passe formidable : chacun d'affirmer la permanence du droit à la "copie privée", mais le gouvernement refuse d'en donner une définition claire.

La réalité, c'est la volonté de reprendre pour tous les documents les dispositifs de la Loi de 1985 concernant les logiciels : le droit à une copie de sauvegarde des seuls documents numériques qui seraient en la possession de la personne. Ce qui n'a rien à voir avec l'esprit de la Loi de 1957, ni avec les fondements d'équilibre du Droit d'auteur.

L'exception de copie privée, c'est le droit de copier à titre privé, pour un usage privé, tout document qui serait arrivé légalement entre les mains d'une personne. Il en est ainsi depuis la Loi de 1957.

Ce sont les députés socialistes qui le rappellent en argumentaire de l'amendement 332 :

"La loi du 11 mars 1957 autorisait toutes les reproductions, sans faire de distinction. Si les législateurs de l'époque avaient souhaité exclure les procédés modernes de reproduction du champ d'application de l'article 41, ils auraient parfaitement pu le faire".

Sur l'amendement N° 263 du gouvernement, les députés communistes se gaussent (amendement 274) :

"Dans le deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots :« non autorisée ». Et argumentent : " Cet article comporte une contradiction fondamentale puisqu'une reproduction à des fins personnelles est, par définition, selon les déclarations mêmes du ministre, licite et ne saurait donc être « non autorisée »."

De nombreux amendements, venant de tous les partis, veulent préciser et indiquer que le téléchargement numérique, est une source de documents permettant l'application de la copie privée. Allant en cela dans le sens des dernières conceptions qui se dégagent de la jurisprudence.

Or, le gouvernement a une autre définition, qui a été clairement exprimée par Christian Vanneste le Rapporteur :

"Ces sous-amendements sont la démonstration du double langage de l'opposition, qui entretient la confusion entre les deux notions de téléchargement et de copie privée : elle oublie de préciser si le téléchargement est licite ou non ! Lorsque nous favorisons les téléchargements licites à partir de plateformes, c'est pour éliminer le téléchargement illicite, donc empêcher que les artistes soient spoliés. Vous laissez entendre, subrepticement, que télécharger revient à faire de la copie : non ! On fait une copie privée lorsqu'on reproduit ce que l'on a téléchargé licitement - nous proposerons que ce soit le collège des médiateurs qui fixe le nombre de copies autorisées. Confondre téléchargement et copie revient à rendre licite ce qui est illicite.(Christian Vaneste, Rapporteur, 3ème séance du 7 mars 2006).

Plus généralement, alors que le fond de la Loi est l'organisation d'un marché verrouillé par des DRM et portant sur les usages des oeuvres, comment autoriser la "copie privée" ?

La mésanventure de perte de tous ses morceaux "légalement acquis" par Jérôme Colombani, de France Info, telle qu'il la raconte dans son blog montre que les droits des consommateurs sont largement remis en cause par les techniques elles-mêmes.

Et si la loi rend celles-ci intouchables, le danger existe pour les citoyens de ne plus pouvoir disposer à leur gré de leurs propres références culturelles.

4 - La place de la Loi dans l'équilibre républicain

Pour faire passer ce service aux majors de l'informatique, le projet va beaucoup plus loin : il revient en arrière sur la capacité de la Loi elle-même à forger l'espace juridique.

Comme la "copie privée" n'est pas clairement désignée, on retrouve une "instance spéciale", des "médiateurs" pour décider du statut d'une pratique d'internautes. Et pire encore, le projet de Loi propose d'intégrer le "Test des trois étapes" dans la Loi elle-même, ce qui créerait une insécurité juridique fondamentale : à chaque cas porté à son attention, le juge ferait repasser le test en 3 étapes, dont l'analyse est souvent aléatoire, comme l'ont montré de nombreux procès aux Etats-Unis.

Cela permettrait au juge de définir au cas par cas le sens à donner à la Loi et à l'exception pour copie privée.

Une situation soulignée par Martine Billard :

"Il reste cependant bien des incertitudes sur la copie privée : le texte n'en dit rien de précis, renvoyant ce soin à un collège de médiateurs. Plus grave, il soulève des problèmes d'interprétation. Le « préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur » devient ainsi pour la Cour de cassation, s'agissant de la copie privée de DVD, « l'importance économique de l'exploitation de l'oeuvre pour l'amortissement des coûts de production cinématographique » : le moins que l'on puisse dire est qu'il y a un glissement sémantique... Il ne serait donc pas inutile qu'une loi sur les droits d'auteur précise que les intérêts légitimes de l'auteur ne se confondent pas avec l'amortissement des coûts de production cinématographique. (Martine Billard, séance du 7 mars 2006)

Nous retrouvons cette marginalisation de la Loi dans la question de l'exception pour les activités d'éducation et de recherche. Le Ministre refuse de l'intégrer au prétexte qu'un "accord" aurait déjà été trouvé par l'Education nationale...

Ce à quoi Jean-Pierre Brard répond :

"Comment aborder la question des exceptions sans évoquer celle de la recherche et de l'enseignement ? J'estime que celle-ci ne doit pas seulement faire l'objet d'un protocole ou d'un accord, mais être reconnue dans la loi" (Jean-Pierre Brard, 3ème séance du 7 mars 2006).

N'oublions pas que ce débat sur le statut des "exceptions" est depuis l'édiction de la Loi de 1957 un sujet central : pour certains, dont je suis, une "exception" inscrite dans la Loi est un droit. Pour d'autres, une tolérance, susceptible d'être remise en cause.

Ajoutons que ce même débat a lieu à l'échelle internationale, notamment récemment suite à une proposition du Chili pour l'exception d'éducation auprès de l'OMPI (Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle).

5 - Un changement sur le statut des bibliothèques

Subrepticement, la Loi propose un changement de la mission et du statut des bibliothèques. Peut être est-ce dû à l'urgence ?

Dans le nouvel amendement du Gouvernement, on trouve :

"« 8° Les copies effectuées par une bibliothèque ou un service d'archives accessible au public, d'oeuvres protégées appartenant à leurs collections, lorsque le support sur lequel est fixée l'oeuvre n'est plus disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète. Ces copies sont autorisées à la condition qu'elles ne visent aucun avantage commercial ou économique et dans la limite des dispositions spécifiques prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code ou par le contrat ou la licence.

et son commentaire :

Une exception est créée en faveur des bibliothèques et services d'archives accessibles au public, pour leur permettre de conserver des documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format technique obsolète. Elles pourront copier ces documents et éviter ainsi de ne plus permettre au public de les consulter. Un juste équilibre doit en effet être trouvé de manière à permettre que bibliothèques, médiathèques, lieux de documentation, espaces publics numériques, archives, musées, etc. puissent continuer dans le contexte numérique à remplir leurs missions dans des conditions raisonnables

Les bibliothèques ne peuvent se limiter à la conservation. Le 19ème siècle est terminé, il faudrait avertir le Ministre !

Comment expliquer que la seule exception concerne les oeuvres indisponibles et "obsolètes" !!! Et qu'adviendra-t-il si un éditeur relance ces oeuvres ensuite ? Impréparation, manque d'information sur les missions des bibliothèques...

Au même moment, c'est la British Library qui s'inquiète des contraintes que les DRM font peser sur les bibliothèques. http://news.bbc.co.uk/2/hi/technology/4675280.stm

Juste une question au passage : comment fera-t-on pour rendre disponible dans les bibliothèques les oeuvres incorporant des DRM quand les techniques deviendront "obsolètes" et que l'on aura interdit les "moyens de contournement" ?

6 - L'espace public et le domaine public.

L'amendement du gouvernement veut sécuriser la presse et les médias. On se souvient de "l'Affaire Utrillo", dans laquelle la Famille Utrillo avait porté plainte contre France 2 pour la diffusion d'un reportage présentant une exposition Utrillo avec des plans sur les oeuvres. Volonté louable,...

Mais la nouvelle rédaction du gouvernement crée un autre danger juridique :

"« 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, lorsque cette reproduction est faite de manière accessoire ou que l'oeuvre a été réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public."

On peut poser deux questions centrales :

la notion "d'actualité" : sur internet, tout ce qui a été d'actualité reste archivé, et jusqu'à présent disponible. Faudra-t-il retirer les critiques d'une exposition qui aurait l'impudence de montrer des oeuvres ? Une critique de livre qui s'accompagnerait de la couverture ?
la notion du domaine public. Alors que le débat fait rage depuis des années parmi les photographes, peut-on accepter que les éléments de l'espace public ne soit reproductibles qu'au titre de "l'actualité" ? Aujourd'hui, ce sont les documentaristes qui sont confrontés en permanence à un casse-tête dans la négociation des droits parce que les personnes qu'ils mettent en scène sont des gens du monde réel, plongés dans l'espace public (visuel, sonore,...).

Sur ce point encore, on voit que nous avons affaire à une Loi qui touche à de nombreuses activités, à des secteurs industriels essentiels, aux valeurs de nos sociétés... et qu'on discute "en urgence", avec une focalisation sur un aspect marginal, celui de la musique en ligne. Alors que chacun sait que le music-business finira par retirer ses prétentions, mais reviendra avec d'autres méthodes pour bénéficier de ce qu'il combat aujourd'hui. Cela s'est déjà produit de nombreuses fois par le passé.

L'urgence ne s'impose pas. Le dévoilement des aspects cachés de cette Loi est de première importance.

Le monde se recompose, à l'échelle nationale, européenne et surtout internationale, autour des questions de propriété intellectuelle. Cela concerne tous les aspects de la vie ; de l'alimentation (droits sur les semences) au divertissement ; de la sécurité des personnes (médicaments) au respect de la vie privée...

Le débat DADVSI aura au moins le mérite de montrer cela à tout le monde. Raison de plus pour refuser l'urgence. Et demander une information plus équilibrée qui couvre réellement tous les enjeux de la Loi.

Hervé Le Crosnier 7 mars 2006

Grippe aviaire et propriété intellectuelle

Gaelle Krikorian, Hervé Le Crosnier, Philippe Aigrain, Valérie Peugeot — 2005-12-14T08:37:26Z

La grippe aviaire menace. Nous sommes face à une question essentielle de santé publique, et force est de constater que les politiques menées jusqu'alors en matière de “propriété intellectuelle”, et notamment sur les “brevets de médicaments” peuvent avoir des répercussions catastrophiques sur la capacité des sociétés mondiales à réagir face à la crise sanitaire qui s'annonce.

Alors que les premiers élevages européens de volailles sont touchés par le virus H5N1, les Etats se préparent à faire face à une possible pandémie, dont les pronostics de l'OMS nous disent qu'elle pourrait décimer plusieurs millions de personnes.

Nous sommes face à une question essentielle de santé publique, et force est de constater que les politiques menées jusqu'alors en matière de “propriété intellectuelle”, et notamment sur les “brevets de médicaments” peuvent avoir des répercussions catastrophiques sur la capacité des sociétés mondiales à réagir face à la crise sanitaire qui s'annonce.

Ainsi en va-t-il de notre propre pays. Dans une déclaration solennelle intégrée à l'Accord de l'OMC du 30 août 2003, 23 pays riches, dont quinze pays européens, ont indiqué qu'ils s'interdisaient à eux-mêmes de faire usage de la disposition sur l'exportation de médicaments génériques contenue dans cet accord.

L'accord de 2003 venait préciser les modalités de la déclaration “ADPIC et santé publique” adoptée par l'OMC en 2001 à Doha. Cette dernière accordait aux pays la possibilité de fabriquer des génériques ou d'en importer en cas de nécessité. Cependant Doha n'offrait aucune possibilité légale claire pour autoriser l'exportation de génériques. L'accord du 30 août 2003 venait palier à cette insuffisance, en fournissant un mécanisme permettant aux pays qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas produire le générique d'un médicament, de l'importer depuis un pays tiers. C'est à cette dernière disposition que les 23 Etats ont renoncé en même temps qu'ils signaient l'accord du 30 août.

Les critiques sont nombreuses à l'égard de ce mécanisme dont les procédures complexes et alambiquées font douter de l'efficacité. Il s'agit cependant, à l'heure actuelle, du dernier et seul consensus entre Etats de l'OMC pour permettre le rétablissement de l'équilibre entre les avantages que peuvent obtenir les détenteurs de droits de brevets et les intérêts généraux des sociétés pour la protection des populations.

Or en s'auto-interdisant le bénéfice de cette décision, les 23 pays riches, dont la France, ont mis leurs propres populations en danger. La menace de la grippe aviaire en fait aujourd'hui la démonstration.

Qu'adviendra-t-il en cas de crise sanitaire si les laboratoires qui ont l'usufruit de brevets sur les antiviraux imposent des prix trop élevés ou se montrent incapables de satisfaire à la demande ? L'inconscience des signataires de la déclaration des 23 interdira à la France d'importer des versions génériques, notamment à partir des pays qui disposent d'une industrie du générique.

Cet Accord du 30 août est par ailleurs en total décalage avec la réalité de ce qu'est une urgence sanitaire. Les inquiétudes concernant la grippe aviaire donnent un caractère d'évidence aux critiques pourtant maintes fois réitérées par les associations. Il y a urgence à agir pour éviter que s'installe et progresse une épidémie. Or le mécanisme proposé par l'OMC, compte tenu des incroyables exigences administratives qu'il impose aux pays, ne peut s'activer rapidement. En outre, comment un pays qui se prépare à une possible crise sanitaire pourrait-il indiquer le nombre exact de boîtes de médicaments dont il a besoin comme cela est actuellement exigé ? Une fois de plus nous le répétons, les pays doivent pouvoir agir avec rapidité et efficacité, afin de stopper la progression d'une maladie, la contagion, la multiplication des victimes.

Plus généralement, la nécessité de protéger les populations et faire face aux impératifs de santé publique doit nous conduire à examiner sans complaisance ni idéologie l'impact des politiques de protection des droits de propriété intellectuelle et les incapacités du système actuel à répondre pleinement aux besoins des populations, notamment dans les pays en développement. Dans le cas de figure hautement souhaitable où les efforts de la communauté scientifique internationale aboutiraient rapidement à la découverte d'un traitement adapté au virus H5N1 et ses variants, qui sera chargé de la fabrication de ce produit ? Celui qui le premier aura déposé un brevet alors que ce sont d'innombrables chercheurs à travers le monde qui sont aujourd'hui mobilisés et travaillent à comprendre les mécanismes d'action du virus, isoler les différentes souches et tester des médicaments ?

Quand Kofi Annan appelle le 6 octobre dernier “les compagnies pharmaceutiques à nous assurer que les droits de propriété intellectuelle ne barreront pas le chemin qui permet l'accès des pauvres aux médicaments”, il souligne en creux sa crainte que tel ne soit pas le cas.

La crise actuelle autour de la grippe aviaire est sans doute l'occasion de sortir d'un cadre résolument inadapté aux réalités d'aujourd'hui. Cette menace permettra-t-elle de repenser autrement la création de nouveaux médicaments, le modèle économique de la santé ? Il faut l'espérer. Au-delà, il faut également espérer que la crise possible nous forcera à réaliser que face aux défis de santé publique, les médicaments ne sont qu'un des instruments nécessaires. Les mesures préventives (surveillance épidémiologique, coopération en matière de vaccins, mesures de précaution quant à la transmission épidémique...) ne doivent pas être négligées au profit d'une focalisation financière de l'investissement sur les brevets de médicaments.

Il faut enfin espérer que l'innovation économique et les décisions nécessaires interviendront rapidement afin que nous soyons en mesure de faire face aux risques majeurs qui se profilent. Il s'agit de la grippe aviaire, mais il peut être question du SRAS, du virus Ebola, de la tuberculose qui revient en force, du sida pour lequel nous n'avons toujours aucune cure, ou de tout autre maladie nouvelle qui peut émerger.

La volonté d'imposer un système homogène de protection des droits de propriété intellectuelle à toute création, d'appliquer ce modèle “taille unique” à l'ensemble des questions liées à la production, la diffusion et l'usage des connaissances montre de plus en plus cruellement ses limites et les dangers qu'elle fait encourir aux populations.

Ce qui devrait prendre le pas désormais, c'est une sectorisation des questions de « propriété intellectuelle » liées à l'accès aux connaissances. Et le traitement de chaque domaine en fonction de ses propres équilibres entre le nécessaire retour aux investissements des créateurs et des innovateurs et les intérêts globaux de la société.

A très court terme, lors de la réunion de l'OMC à Hong-Kong en décembre prochain, et compte-tenu de l'urgence sanitaire avant même cette échéance, la France, l'Union Européenne, peuvent agir pour que s'impose une position réaliste et sensée, qui offre des outils légaux efficaces adaptés.

Il est primordial de transformer l'accord du 30 août 2003 en un mécanisme simple qui favorise l'accès aux médicaments plus qu'il ne l'entrave et dont les malades puissent bénéficier, quelles que soit leur nationalité, leur maladie, et la position économique des pays dans lesquels ils vivent.

Paris, le 25 octobre 2005

Hervé Le Crosnier, Enseignant, Université de Caen

Gaëlle Krikorian, Consultante auprès d'ONG, notamment Act Up et Thirld World Network

Valérie Peugeot, Association Vecam

Philippe Aigrain, Revue Transversales Sciences Culture

Références :

Mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord surles ADPIC et la santé publique

Décision du Conseil général du 30 août 2003 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/implem_para6_f.htm

Extrait :

b) l'expression “Membre importateur admissible” s'entend de tout pays moins avancé Membre et de tout autre Membre qui a notifié (2) au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système en tant qu'importateur, étant entendu qu'un Membre pourra notifier à tout moment qu'il utilisera le système en totalité ou d'une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales. Il est à noter que certains Membres n'utiliseront pas le système décrit dans la présente décision en tant que Membres importateurs (3) et que certains autres Membres ont déclaré que, s'ils utilisent le système, ce serait uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ;

3. Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

Citation de Kofi Annan

http://www.cbsnews.com/stories/2005/10/06/health/main918141.shtml

Extrait :

Also Thursday, United Nations Secretary-General Kofi Annan said Thursday that the U.N. will not let intellectual property rights stand in the way of access to flu treatments and vaccines in case of a pandemic.

"We should be clear in this situation : We will take the measures to make sure poor and rich have access to the medications and the vaccines required," Annan said, calling on rich nations and pharmaceutical companies to help impoverished countries prepare themselves.

Annan said he will be "encouraging pharmaceutical companies and others to be helpful and making sure we do not allow intellectual property rights to get in the way of access of the poor to medication."

Patents allow the developer of a drug an exclusive right to make and sell the drug for several years. But under some circumstances, countries are allowed to create generic versions of patented drugs with impunity if the medicine is considered essential, according to an agreement reached by the World Trade Organization.

Annan made the comments after meeting with the global body's top health officials to discuss the present situation of the bird flu virus, which has affected parts of Asia.

Débat sur le projet de loi DADVSI en ligne

Frédéric Sultan — 2005-12-08T18:39:58Z

Mardi 6 décembre 2005 avait lieu à l'Agora du Carrefour numérique de la Cité des sciences un débat autour du projet de loi relatif au droit d'auteur dans la société de l'information (projet de loi DADVSI "Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société d'Information"). Celui-ci doit être examiné fin décembre par l'assemblée nationale. Ce projet de loi vise à adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés au numérique.

Vous pouvez retrouver ce débat en ligne : http://carrefour-numerique.cite-sciences.fr/live/dadvsi.php

Savoir, audiovisuel, citation, histoire contemporaine et loi DAVSI

Hervé Le Crosnier — 2005-06-16T05:23:50Z

Bonjour,

Alors que la Loi, dite DAVSI, de transposition de la Directive EUCD s'avance vers une première lecture à l'Assemblée Nationale, divers mouvements commencent à multiplier les critiques et à mobiliser auteurs, musiciens, chercheurs, intellectuels, travailleurs du savoir, bibliothécaires et documentalistes...

Parmi ceux-ci, je voudrais aujourd'hui souligner le caractère significatif de la Pétition d'historiens lancée par la "Société pour l'histoire des médias". Vous trouverez le texte de cette pétition ci-après, et vous pouvez la signer en écrivant un mail à sphm@wanadoo.fr

Cette pétition demande aux parlementaires français de mettre en place l'exception pour l'éducation. En effet, alors que la directive prévoit vingt exceptions pour garantir l'équilibre entre les droits des auteurs et ceux de la société, la "transposition française" n'en retient qu'une seule (pour les mal-voyants).

Or ces professeurs d'histoire, avec tout leur bon sens, expriment une réalité sans fard :
peut-on faire de l'histoire contemporaine sans utiliser les ressources audio-visuelles ?
peut-on composer des mémoires d'histoire contemporaine dans la seule forme traditionnelle de l'écrit, alors même que le développement technologique permet de créer aisément des multimédias ?

Ces deux questions soulignent bien le caractère malthusien de la loi qui se prépare en France : si on ne permet pas aux étudiants qui réalisent des mémoires et des thèses, aux enseignants qui proposent des publications, d'une part d'accéder aux sources audio-visuelle (car il n'y a pas d'exception pour les bibliothèques dans la "transposition") et d'autre part de citer ces documents dans leurs travaux multimédias... que va devenir cette discipline ? Nous formerons des historiens qui ne sauront plus transmettre dans les formes demandées, lisibles, mais aussi adaptées à leur sujet. Il sera toujours temps de crier demain que notre éducation ne remplit pas son rôle et que l'école est en "retard" sur les technologies....

J'ai signé cette pétition en soutien à cette demande des historiens. Je vous invite à faire de même. La forme de la création, mais aussi de la connaissance de demain se joue aujourd'hui, dans une Loi que des aveuglements idéologiques et le poids de très forts lobbies éloignent de la substance même du Droit d'auteur.

Hervé Le Crosnier

Appel pour le droit à l'utilisation pédagogique et le droit de citation à des fins scientifiques des images et des sons

Pétition lancée à l'initiative de la Société pour l'histoire des médias (SPHM)

« Nous, universitaires, enseignants et chercheurs, demandons au Parlement, lors du débat sur la transposition dans le droit français de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, d'autoriser expressément l'utilisation de la copie des images et des sons à des fins pédagogiques et d'admettre le droit de citation des images et des sons dans les recherches et les travaux universitaires.

« Nous estimons en effet qu'il s'avère extrêmement difficile sinon impossible matériellement d'obtenir les autorisations des auteurs, et inconcevable de les rémunérer nous-mêmes pour des copies utilisées uniquement à des fins pédagogiques dans le cadre de nos enseignements. De nombreux universitaires et chercheurs travaillent avec leurs étudiants sur l'histoire de la radio et de l'audiovisuel dans des conditions qui ne sont pas dignes (copies illégales et de mauvaise qualité) ou sans pouvoir illustrer leur propos par des exemples sonores ou audiovisuels. De même, de nombreux enseignants et chercheurs ne peuvent illustrer leurs analyses de la société contemporaine par des projections et des auditions ou le font au risque de transgresser la loi.

« Nous estimons également que le développement des recherches sur les sociétés contemporaines est impossible tant qu'il apparaît comme illégal de citer des phonogrammes ou des vidéogrammes dans les travaux universitaires. Il nous semble essentiel pour l'avancement de la science que les recherches portant sur de nombreux aspects du XXe siècle et de la société actuelle puissent être illustrées par des citations audiovisuelles ou sonores, comme elles le sont déjà par des citations d'ouvrages littéraires et scientifiques ou d'ouvres d'art. Ainsi, nous demandons que les mémoires, thèses et travaux universitaires puissent être accompagnés de citations recopiées uniquement à des fins scientifiques sur des supports tels que les CD, DVD, cassettes audio ou vidéo, etc.

« Nous demandons donc aux parlementaires de déposer un amendement au projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui autoriserait la copie pour utilisation pédagogique et la citation à des fins scientifiques, selon des modalités à définir par le législateur. »

Pour joindre sa signature à l'appel : nom, prénom et qualité à : sphm@wanadoo.fr.

Appel en ligne sur le site de la SPHM : http://www.histoiredesmedias.com

Les droits de propriété intellectuelle sont en danger

Hervé Le Crosnier — 2005-05-07T14:55:03Z

[le texte suivant est la transcription d'un audition publique organisée par l'ADBS - Association des Documentalistes et Bibliothécaires Spécialisés - le 15 mars 2005. Par une série d'auditions, cette association cherche à mieux définir sa position dans le cadre du mouvement mondial sur la propriété intellectuelle initié par la “Déclaration de Genève”. Je remercie l'ADBS de m'avoir invité à exprimer ma position. HLC ]

La situation actuelle voit poindre des menaces de plus en plus importantes contre les droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le monde entier. A l'origine de ces menaces un groupe de juriste et les grandes entreprises de communication et de la pharmacie. On peut appeler ce groupe “les intégristes de la propriété intellectuelle” ou encore “copyright extremists” (Free Culture, Larry Lessig, Penguin Book, 2004).

1 - L'équilibre juridique de la propriété intellectuelle

Depuis le premier "Statut d'Anne", en 1710 ( http://www.copyrighthistory.com/anne.html ), le droit d'auteur est conçu comme un droit d'équilibre entre les intérêts de la société ("encourager les hommes éclairés à composer et écrire des livres utiles" disait le Statut d'Anne) et ceux des auteurs. Ces derniers disposent du monopole d'exploitation de leurs oeuvres, qui ne peuvent être éditées ou représentées sans leur consentement. Un consentement en général échangé contre rémunération, mais ce n'est pas toujours le cas comme le montrent certains mouvements comme celui actuel des "logiciels libres". Cette logique de l'équilibre se traduit dans toute une série de mesures permettant d'assurer la lecture socialisée : existence d'un "domaine public" dans lequel les oeuvres sont placées quelques dizaines d'années après le décès de l'auteur pour garantir leur libre reproduction, constituant ainsi un patrimoine global ; existence d'un droit lié au premier achat, qui permet le prêt ou le don de livres et l'existence des bibliothèques ; droit de citation, de caricature ; et enfin droit de la copie privée.

De même, en ce qui concerne les brevets et les inventions, le droit de propriété industrielle vise aussi à l'instauration d'un équilibre pour la société : échanger la publication de l'innovation (et donc la capacité à échanger le savoir-faire) contre un monopole limité. De surcroît, la propriété industrielle concerne les processus et non les produits, et reste, jusqu'à aujourd'hui, limitée en ce qui concerne le vivant et les logiciels. Enfin le brevet est délivré suivant trois critères d'équilibre : la nouveauté, l'inventivité, le caractère industrialisable.

Dans les deux cas, auteurs et inventeurs, ce qui est couvert par le droit de propriété intellectuelle est distinct des idées qui sont intégrées dans l'oeuvre ou l'invention. Le Droit d'Auteur concerne la “forme” (littéraire et artistique) qui est donnée à l'idée, et non les concepts eux-mêmes. Et dans la propriété industrielle, ce sont les “revendications”, qui doivent ête proportionnées à la description nouvelle et inventive et se rapporter aux méthodes d'industrialisation qui peuvent être revendiquées, et non les idées ou les connaissances.

Toutes ces conditions, et notamment l'existence d'un domaine public fort auquel les oeuvres et les inventions accèdent dans des délais raisonnables, définissent un droit d'équilibre entre la nécessaire rémunération de l'invention et de la création (pour les auteurs, les inventeurs, mais aussi pour les intermédiaires qui ont participé à la réalisation) et les intérêts globaux de la société.

Les Etats ne s'y sont pas trompés, qui permettent la pré-emption sur des travaux innovants ayant un impact sur les activités de défense. L'Union européenne non plus, qui admet de nombreuses exceptions possibles dans sa Directive sur les droits d'auteurs de 2001 (Directive EUCD du 22 mai 2001 http://eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf ).

Ajoutons que cet équilibre est nécessaire parce que les biens immatériels ont pour caractéristique particulière d'avoir des coût marginaux de reproduction bien inférieurs aux coûts de création et de réalisation. C'est la raison du “monopole” de l'inventeur ou du créateur, et de la capacité pour celui-ci de “licencier” ses oeuvres auprès d'un industriel (fabricant ou éditeur) qui va se charger de recouvrer les coûts de mise en oeuvre et de verser sa cote-part au bénéfice de l'auteur ou de l'inventeur. Et d'y ajouter, par droit de monopole, une marge complémentaire pour inciter les auteurs et inventeurs à “prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent” (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, article 27 - http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm )

2 - Un exemple de cet équilibre dans l'architecture de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Article 27

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

Article 29

1. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

Dans cette architecture juridique, les droits de propriété intellectuelle qui sont accordés aux auteurs et inventeurs sont une composante spécifique d'un accord global sur les droits humains, et non d'un “droit naturel”. Ils sont un moyen de la liberté, et doivent en permanence être rapportés aux “devoirs” afin d'atteindre globalement les buts et principes des Nations-Unies.

Remarquons que les buts et principes des Nations-Unies pour lesquels nous devons nous référer concernant l'analyse des menaces qui sont actuellement portées sur les droits de propriété intellectuelle sont complétées depuis l'an 2000 par la Déclaration du Millénaire, et ses objectifs : Réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un environnement durable, mettre en place un partenariat mondial pour le développement... Ce dernier point comprend : “En coopération avec l'industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement” et “En coopération avec le secteur privé, mettre les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l'information et de la communication, à la portée de tous”.

Dès lors, nous devons évaluer les tentatives des intégristes du droit d'auteur à la lueur de ces textes internationaux. Est-ce que la transformation des droits de propriété intellectuelle qu'ils mettent en avant permet la réalisation de ces objectifs ? Est-ce que faire passser la propriété intellectuelle d'un droit d'équilibre librement consenti entre auteurs, inventeurs et la société vers un “droit naturel” de propriété uniquement au service de l'auteur ou de l'inventeur ne met pas en danger les Objectifs du Millénaire ?

Nous pouvons aussi les évaluer en regard de la morale publique, comme nous y incite Victor Hugo :

« Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme pensée, il appartient - le mot n'est pas trop vaste - au genre humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux droits, le droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain, devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de l'écrivain, car l'intérêt public est notre préoccupation unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous. »

Victor Hugo, 1878 - Discours d'ouverture du congrès littéraire international. (http://www.freescape.eu.org/biblio/article.php3?id_article=193)

3 - La rupture de l'équilibre organisée par les intégristes du droit d'auteur

Un courant issu des juristes des pays développés, souvent au service des grandes entreprises de la communicaiton ou de la pharmacie, a cherché à imposer depuis une petite vingtaine d'années, une nouvelle acception du droit de la propriété intellectuelle. Foin d'un droit d'équilibre, celui-ci deviendrait : “Toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété” (considérants relatifs à la Directive EUCD du 22 mai 2001 http://eucd.info/directive-2001-29-ce.pdf ).

"Il s'agit d'un progrès décisif dans ce qui représente un dossier d'une importance vitale", s'est félicité en 2001 le Commissaire chargé du Marché intérieur, Frits Bolkestein.

Ces références européennes mettent en lumière l'évolution sensible de ces dernières années, durant lesquelles on passe d'un droit d'équilibre, soumis aux impératifs de développement et à l'intérêt général, vers un droit de propriété soumis aux impératifs du commerce.

En ce qui concerne les brevets, on pourrait repérer la même démarche, qui est au coeur de l'Accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété intellectuelle touchant au Commerce) signés en 1994 au sein de l'OMC. ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips.pdf )

Il s'agit, pour les intégristes de la propriété intellectuelle, de repenser le droit d'auteur et le droit des brevets uniquement en fonction de l'organisation commerciale du monde.

Ce que les pays en développement n'hésitent pas à considérer comme une reproduction de la domination à l'heure de la “société de l'information”. 97% des brevets sont déposés par les pays développés, or l'Accord sur les ADPIC prévoit que tous les pays du monde doivent harmoniser dès 2005 leurs législations nationales concernant les brevets sur la base de celles des pays développés.

Considérer la propriété intellectuelle comme une loi naturelle, qui n'aurait comme seul objectif de promouvoir une économie de la vente de biens incorporant du travail intellectuel est une transformation récente. Elle est au coeur du travail de “public-relation” des intégristes. Suivant leur discours radical, chaque auteur ou inventeur disposant d'un droit de propriété intellectuelle pourrait à ce titre avoir la main sur les usages ultérieurs sur son travail. Un peu comme chacun a le droit d'utiliser les ressources de ses terres ou le bénéfice de ses usines. Or même dans ces droits de propriété matérielle, l'évolution sociale permet d'opposer d'autres droits garantissant l'intérêt général (par exemple le droit du travail ou le droit de l'environnement). On peut aussi s'interroger sur la façon dont les intégristes présentent la création ou l'invention. Dans leur discours, les oeuvres viendraient sur terre grâce au travail intellectuel de telle ou telle personne ou entité repérable. Or chaque création ou innovation puise avant tout dans le savoir commun, et ré-inscrit la connaissance dans une autre création ou invention. Comment avec une logique de propriété absolue permettre ce chaudron social, culturel et innovatif ? Est-ce que le semencier qui ajoute un gène à une plante peut se prévaloir d'un droit supérieur sur la plante en ignorant le travail multi-millénaire des paysans pour la sélectionner ? Est-ce que la nécessité de “négocier” en permanence des droits, souvent rencontrés par hasard dans un chemin créatif ou d'innovation, est un “encouragement à créer des oeuvres utiles” ? Ou bien une contrainte malthusienne qui, a terme, va limiter l'expansion de la connaissance et de la culture ?

C'est Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie qui affirme : “La propriété intellectuelle n'est pas une loi naturelle, c'est une loi faite par les hommes pour promouvoir des objectifs sociaux. J'ai toujours été en faveur d'un régime équilibré de propriété intellectuelle, or nous avons perdu cet équilibre” (cité par Florent Latrive, Du bon usage de la piraterie, Ed de l'Eclat, p.20).

En obtenant l'intégration de l'Accord sur les ADPIC au sein de l'OMC, les intégristes ont réussi un tour de passe-passe prodigieux : les règles de propriété intellectuelle, destinées à un équilibre pour l'utilisation des oeuvres de création ou d'innovation, deviennent de ce fait des éléments pour l'extension du commerce à toute la planète et sur tous les domaines. Dès lors, les pratiques qui peuvent y devenir afférentes ne sont plus directement soumises aux règles globales des Nations-Unies (sur la biodiversité, sur le droit à l'éducation, sur les objectifs du millénaire, ...) comme y incite la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, mais deviennent spécifiquement des règles commerciales. Considérer les droits de propriété intellectuelle comme des attributs du commerce les soustrait au débat éthique, humaniste et démocratique mondial.

C'est aussi une raison majeure pour laquelle le “Sommet mondial sur la Société de l'Information” a choisi de ne pas traiter de la propriété intellectuelle, laissant ce soin à l'OMC et à l'OMPI. Alors que les références aux Droits de l'Homme et aux Objectifs du Millénaire figurent en bonne place, en préambule de la Déclaration de Genève du SMSI, les questions de DPI sont écartées (de même que celles de la concentration des médias), renvoyées aux structures multilatérales de régulation du commerce.

Car dès que la question porte sur les échanges commerciaux, on fait disparaître les exemptions, exceptions et règles particulières qui sont le propre des droits de propriété intellectuelle, et qui truffent toutes les lois les concernant. Le délai de grâce accordé aux pays en développement pour l'application de l'Accord sur les ADPIC s'est ainsi clos le 1 janvier 2005. Ce qui soulève une nouvelle vague de protestation mondiale, notamment en regard de l'Objectif du Millénaire de l'éradication du virus du SIDA. Le mouvement insiste notamment sur les contradictions qui apparaissent entre la Déclaration de Doha (2001) et celle de Cancun (2003) au sein de l'OMC concernant les médicaments génériques et le droit des pays d'établir des “licences légales obligatoires” en raison de l'urgence sanitaire et de décider de leurs modalités d'application.

On trouve de nombreux points contraires aux objectifs du millénaire dans l'Accord sur les ADPIC

l'Accord sur les ADPIC, en étendant les régimes de brevets des pays développés, permettent de breveter des produits, alors que de nombreux pays, notamment l'Inde, en référence à l'histoire traditionnelle des brevets, n'autorisaient que des brevets de processus. Ainsi, on pouvait dans ce pays, obtenir une “molécule” décrite dans un document publié comme apport de connaissance partout dans le monde (une publication scientifique ou un brevet). La molécule n'était pas protégée, et il suffisait à une entreprise indienne d'inventer un processus de fabrication original. Cette approche a longtemps été celle des pays développés, et elle n'est tombée en désuétude que très récemment, dans les années 80, sous l'impulsion conjointe des trusts pharmaceutiques et agro-chimiques et de la fraction lobbyiste des spécialistes des brevets (conseils, avocats, gestionnaires de bases de données, membres des offices de brevets... et même fonctionnaires internationaux de l'OMPI, dont plus de 70% des revenus proviennent du dépôt des PCT - brevets mondiaux- ).

en autorisant le brevetage du vivant, l'Accord sur les ADPIC est contraire à l'objectif de développement durable, mais aussi de l'objectif de la Convention sur la Diversité Biologique signée à Rio en 1992 ( http://www.un.org/french/ecosocdev/geninfo/environ/biodiv.htm ). De surcroît, les règles pour caractériser un élément vivant “d'invention” sont très largement mises en question (il faudrait prouver qu'un agencement spécifique de nucléotides n'existe pas dans le règne vivant, car dans un tel cas, nous serions en présence d'une “découverte”).

l'extension permanente des droits sur les variétés végétales (notamment par l'extension des règles de l'UPOV) transforment le paysan en un intermédaire qui doit chaque année utiliser de nouvelles semences, pour lesquelles il doit se fournir auprès des grands trusts agro-chimiques. Ces règles enlèvent entre autres la capacité des femmes à assurer les cultures vivrières, avec des effets néfastes sur leur statut dans les sociétés paysannes, et à terme des conséquences catastrophiques sur les enfants.

En compléments des quelques points cités ici, on trouvera d'autres exemples dans le livre “Pouvoir Savoir : le développement face aux biens communs de l'information et à la propriété intellectuelle”, (Ouvrage collectif, C&F éditions, 1 avril 2005 - http://cfeditions.com/pidev ).

Dans le domaine de la culture, on retrouve une démarche similaire dans l'actuelle renégociation de la Convention sur la Diversité Culturelle (CDC) à l'UNESCO. Ainsi que le considère l'IFLA par la voix de Miriam Nisbet : “A major continuing concern, however, is the language in many places in the current draft that shifts the Convention's focus away from nurturing cultural expression and towards an emphasis on stricter enforcement of intellectual property laws. We believe that this tilt is particularly misplaced in a treaty that derives from a Declaration calling out for balanced intellectual property laws” (http://www.mediatrademonitor.org/node/view/182 )

Le débat au sein de l'UNESCO porte par exemple sur la proposition B de l'article 19 : “Nothing in this Convention shall affect the rights and obligations of the States Parties under any other existing international instruments.”, ce qui voudrait dire que les règles de protection de la diversité culturelle, qui pourraient être prises par les Etats ou intégrées dans le texte de la CDC devraient avant tout chose se conformer aux plus extrêmistes des règles du commerce de la propriété intellectuelle.

4 - L'Agenda pour le développement

C'est en étudiant les projets des intégristes de la propriété intellectuelle, qui se manifestent principalement dans des règles commerciales, à la lueur de la question du développement que nous obtenons une vision plus éclairante des dangers pour tous de la politique actuelle.

Leur discours proclamme qu'en acceptant des règles contraignantes dans leurs rapports aux créations et innovations des pays développés, les pays en dévelopement pourraient dans le même mouvement “protéger” leurs propres créations et s'intégrer dans le marché mondial des biens immatériels. Belles paroles, mais complètement contraires aux faits. C'est tout l'honneur de John Barton et de son équipe d'avoir été financés par le Gouvernement britannique pour rendre un rapport supportant une telle argumentation, et après avoir examiné avec indépendance la situation réelle, d'avoir conclu que ce n'était pas la réalité. Ce rapport est un merveilleux outil pour démasquer les discours faciles en les rapportant aux faits. Et comme dit un proverbe anglais : “les faits sont têtus”. (http://www.iprcommission.org )

Le Brésil et l'Argentine, soutenus par quinze pays en développement, ont obtenu de l'assemblée pleinière de l'OMPI d'octobre 2004 que soit ouvert un cycle de négociation portant sur l'impact de la propriété intellectuelle sur le développement (Proposition de l'Argentine et du Brésil en vue de l'établissement d'un plan d'action de l'OMPI pour le développement. 26 août 2004 - http://www.wipo.int/documents/fr/document/govbody/wo_gb_ga/pdf/wo_ga_31_11.pdf ). Une première réunion dite Inter-Sessional Intergovernmental Meeting (IIM) on a Development Agenda for WIPO s'est tenue du 11 au 13 avril 2005, avec une forte tension entre les divers pays. Pour les pays en développement, il n'est pas question de céder leur liberté à écrire leurs propres lois sur la propriété intellectuelle dans le seul but de satisfaire les intérêts des possédants des entreprises du Nord. Il s'agit au contraire d'élaborer des lois adaptées à leur situation de développement, notamment dans les biotechnologies, le logiciel, les programmes audiovisuels et cinématographiques, ou à la liberté de favoriser les langues locales dans la création et la diffusion.

Mais à peine cette volonté connue, les offices des brevets des pays les plus développés tenaient à Washington une conférence destinée à mettre en place la menace d'une sortie fracassante de l'OMPI.(Wealthy Nations Move Ahead With Patent Harmonisation, William New, 12 février 2005 http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=18&res=1680_ff&print=0). Loin d'être une menace isolée, ces mêmes pays ont récidivé à Marrakech en février pour organiser leur réponse. Dans les deux cas, les revendications des pays en développement sont marginalisées et l'idéologie des intégristes de la Propriété intellectuelle reste aux postes de commande. Il n'est pas jusqu'à la proposition des Etats-Unis de ré-interpréter la demande des pays du Sud en parlant “du développement de la propriété intellectuelle”, et de proposer pour cela la constitution d'une banque de données des “meilleures pratiques” en la matière (Proposal by the United States of America for the establishment of a partnership program in WIPO, http://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/en/iim_1/iim_1_2.pdf )

Or l'OMPI est un organisme dépendant des Nations-Unies depuis 1974. A ce titre, elle doit répondre de la réalisation de la Charte des Nations-Unies, et des Pactes associés, ainsi que des Objectifs du Millénaire.

Un large mouvement cherche aujourd'hui à rendre l'OMPI plus proche de ces objectifs. Ce mouvement est composite. Il comporte des ONG (notamment l'IFLA, International Federation of Library Associations, Fédération Internationale des Associations de Bibliothèques http://www.ifla.org ou CpTech : Consumer Project on Technology - http://cptech.org), des individus (notamment des universitaires comme James Boyle, des chercheurs comme Peter Suber, ou Tim Hubbard, responsable du projet de décryptage du génome humain) et des pays en développement (Brésil, Chili, Inde en tête). Bien qu'elle recoive la majeure partie de son financement par les dépôts de brevets, l'OMPI ne peut continuer à se comporter comme le bras diplomatique d'une seule partie minoritaire de l'humanité. La “Déclaration de Genève” adoptée par les acteurs de ce mouvement les 13-14 septembre 2004 rappelle (Geneva Declaration on the Future of WIPO - http://www.cptech.org/ip/wipo/genevadeclaration.html ) :

“Une convention de 1967 a cherché à encourager l'activité créative en mettant en place l'OMPI pour promouvoir la protection de la propriété intellectuelle. Cette mission fut étendue en1974, quand l'OMPI fut rattachée aux Nations-Unies, à travers un accord qui demandait à l'OMPI “de prendre des mesures appropriées pour promouvoir l'activité créatrice intellectuelle et de faciliter le transfert aux pays en voie de développement” des techniques “en vue d'accélérer le développement économique, social et culturel”.

“En tant qu'organisation intergouvernementale, l'OMPI a cependant épousé une culture qui conduit à la mise en place et à l'expansion des privilèges de monopoles, souvent sans considération pour leurs conséquences. L'expansion continuelle de ces privilèges et de leurs mécanismes coercitifs a entraîné de graves coûts sociaux et économiques, et a entravé et menacé d'autres systèmes de créativité et d'innovation. L'OMPI doit permettre à ses membres de prendre la mesure des véritables conséquences économiques et sociales de l'expansion de la propriété intellectuelle, et de l'importance d'une approche rééquilibrée entre domaine public et propriété privée.”

5 - Droits de propriété intellectuelle et Droits de l'Homme.

Un récent texte émanant du WGIG (Working Group on Internet Governance, un groupe de travail dépendant directement du Secrétariat de l'ONU et invité à réfléchir en parallèle au SMSI sur la gouvernance de l'internet et d'élaborer des propositions) montre une nouvelle avancée des intégristes de la propriété intellectuelle. “The term intellectual property describes the set of different regulatory concepts that control the production and usage of intellectual objects.” (http://wgig.org/docs/WP-IPR.pdf ) Ecrite d'un point de vue de techniciens des échanges sur le réseau, cette déclaration annonce avec naïveté l'objectif : contrôler les usages... ce qui évidemmment ne figure dans aucune loi sur la propriété intellectuelle.

Comment arriver à contrôler les usages : par le biais de MTP (mesures techniques de protection), véritables contrats privés insérés dans les documents numériques (notamment par le biais de DRM, Digital Rights Management systems) ou dans les produits biologiques “modifiés” (avec la mise au point de GURTs Genetic Use Restriction Technologies (Agricultural Biodiversity : Genetic Use Restriction Technologies (GURTs) 21 décembre 2004 http://www.biodiv.org/programmes/areas/agro/gurts.asp).

Or ces contrats privés automatiques ne sont pas sans poser de graves problèmes pour l'application de la DUDH, et des autres conventions internationales :

les règles de la lecture socialisée (bibliothèques, écoles,...) sont outrepassées par l'application de contrats automatiques. Les institutions ne peuvent plus faire lire comme bon leur semble les documents qu'elle achètent. La conservation et la relecture ultérieure ne sont plus garantie... ;

des associations de consommateurs portent d'ailleurs aujourd'hui plainte pour “vente forcée” contre des entreprises qui utilisent de tels contrats dans le domaine de la musique en France (Musique en ligne : l'UFC poursuit Apple et Sony, Estelle Dumout, 14 février 2005, http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39206572,00.htm) ;

les droits des individus à ne pas rendre compte des usages privés qu'ils font des documents qu'il ont régulièrement acquis sont remis en cause par le développement des MTP ;

les capacités de tels contrats à outrepasser les règles d'anonymat, d'identification et de protection contre le traçage se posent également. Une récente publication du Groupe de Travail “article 29” sur la protection des données, groupe dépendant de la Commission européenne, intitulée “Document de travail sur les questions de protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle” conclut ainsi : “Le groupe de travail est préoccupé par le fait que l'utilisation légitime de technologies en vue de protéger les oeuvres pourrait se faire au détriment de la protection des données à caractère personnel des individus. Pour ce qui est de l'application des principes de protection des données à la gestion des droits numériques, il a observé un écart croissant dans les mondes en-ligne et hors-ligne, surtout lorsqu'on considère le traçage et profilage généralisé des individus”.( http://europa.eu.int/comm/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2005/wp104_fr.pdf )

On ne peut pas contrôler les usages sans finir par contrôler les utilisateurs !

6 - La naissance d'un nouveau mouvement mondial

La société civile en liaison avec certains pays en développement commence à construire un véritable mouvement mondial sur les questions de propriété intellectuelle. Ce débat sort maintenant des cercles spécialisés, souvent monopolisés par les juristes, afin de devenir un réel débat politique de société dans lequel les citoyens peuvent apporter leur point de vue. “Les traités et conventions, flanqués de leurs sigles, se multiplient - ADPIC, IT, CDB... - laissant le citoyen face à un mur d'opacité. Il y a 6 ans, des associations militantes, dénonçant les ravages dont le projet d'Accord multilatéral sur l'Investissement (AMI) était porteur, réussissaient à faire sortir la finance et l'économie internationale de leur confidentialité et de leur soi-disant difficulté technique pour les restituer aux citoyens non experts. Aujourd'hui c'est un travail équivalent qui est devant nous : les droits de propriété intellectuelle, comme tout appareil juridique, ne sont que la traduction d'une certaine vision du « vivre ensemble » et des règles nécessaires au bon fonctionnement de ce dernier. Il ne s'agit pas de transformer chaque citoyen en juriste spécialisé en propriété intellectuelle, mais de donner les éléments de compréhension essentiels du projet politique qui se construit derrière l'appareil juridique.” (Valérie Peugeot -Information, connaissance et pouvoir - http://www.vecam.org/article.php3?id_article=436 )

Ce mouvement mondial qui se développe porte son drapeau bien haut dans l'intitulé même du projet qui réunit de nombreuses associations : “a2k : access to knowledge - Le libre-accès à la connaissance”.

Il s'agit pour ce mouvement, qui est déjà à l'origine de la Déclaration de Genève de septembre 2004, de ré-introduire l'équilibre dans les droits de propriété intellectuelle, et de promouvoir les intérêts de la société humaine mondiale pour l'accès à la connaissance.

Ce mouvement est vivant de son large spectre, de ses moyens divers, de ses partenariats souples. Au coeur des rencontres on trouve à la fois des associations de consommateurs (CPTech, Consumer Project on Technology), des bibliothécaires (IFLA - International Federation of Library Associations) ou des mouvements de réflexion émanant du Sud (Thirld World Network ou South Center). Autour d'elles, ces trois froces motrices ont su regrouper de nombreuses associations, ONG et personnalités.

Les bibliothèques, au travers de l'IFLA, y jouent un rôle prépondérant. Elles demandent l'élargissement du domaine public, et la capacité des bibliothèques à réaliser dans le nouvel environnement numérique leur mission d'offrir le libre accès au savoir en dehors des règles du marché et de l'emprise idéologique (religieuse, politique) en respectant toutes les populations (notamment les femmes et les enfants et les groupes marginalisés ou handicapés) ;

Les associations de consommateurs, qui s'inquiètent de la main-mise sur les usages privés (autour de CpTech, on trouve aussi le TACD TransAtlantic Consumer Dialogue) ;

Les chercheurs défendant le libre-accès tant aux publications (Déclarations de Budapest et de Berlin) qu'aux données scientifiques elles-mêmes (décryptage génétique, données expérimentales, transparence des essais médicaux,...) en sont largement partie prenante ;

Les auteurs qui veulent promouvoir du “domaine public consenti” au travers des licences de type Creative commons ou Art Libre ;

Les défenseurs de la vie privée, qui veulent éviter le traçage des lectures des individus, par les DRM ou le “Broadcast flag” ;

Les pays en développement qui souhaitent disposer d'une marge de manoeuvre pour réaliser un décollage industriel en s'appuyant sur la connaissance et le savoir-faire déjà inscrit dans les modes industriels et universitaires des pays développés ;

Les mouvements paysans contre le brevetage du vivant, qui dénoncent notamment la main-mise économique sur leurs activités que représente l'agro-industrie et les OGM. Un point très sensible dans les pays où les surfaces réduites, la production familiale et vivrière sont la règle, comme en Inde ;

Les artisans du logiciel libre, de plus en plus rejoins par les pays en développement. Le Brésil est aujourd'hui un acteur majeur de la promotion des logiciels libres et de leur usage pour l'éducation et l'extension des accès numériques pour les plus démunis.

Ce mouvement, fort de sa diversité et de sa capacité à couvrir l'ensemble des domaines liés à la propriété intellectuelle, cherche actuellement à écrire collectivement un “Traité pour le libre-accès à la connaissance”, afin de le soumettre à l'OMPI et à ses Etats membres. L'objectif de ce traité est indiqué dans son l'article 1 : “The Objectives of this treaty are to protect and enhance [expand] access to knowledge, and to facilitate the transfer of technology to developing countries” (formulation provisoire, une rencontre ayant lieu prochainement à Londres pour peaufiner la rédaction. On peut suivre les débats et participer à l'élaboration de cette proposition de Traité à : http://lists.essential.org/mailman/listinfo/a2k )

C'est à ce mouvement naissant que je vous invite à participer.

En plaçant “l'accès à la connaissance” en tête des préoccupations d'égalité dans le monde des biens immatériels, ce mouvement nous permet de disposer d'une grille d'analyse et de proposition qui devrait nous permettre de défendre la conception sociale d'origine des Droits de Propriété intellectuelle en recréant de l'équilibre et en ré-introduisant la dimension humainste et culturelle de cet appareil juridique.

C'est parce que nous visons à l'extension de la connaissance, de la culture, de l'échange et du respect mutuel, et dans ce cadre à l'extension de la citoyenneté et de la démocratie, que nous protégerons les auteurs, les inventeurs, et les professions qui font vivre la culture et la connaissance, en leur permettant d'utiliser l'ensemble des connaissances disponibles sur toute la planète, pour participer à leur tour à l'élaboration d'une culture de Paix et d'Egalité, et d'y trouver une juste récompense par un accord mutuel concernant l'ensemble de la société afin que soit encouragée “la création d'oeuvres utiles”.

Hervé Le Crosnier

15 mars 2005 (correction et mise en forme le 7 mai 2005).

Le LabCMO, l'informatique libre et la communication médiatisée par ordinateur - Québec

valerie-dagrain — 2005-04-28T18:36:27Z

L'université du Québec à Montréal(UQAM), héberge au département des communications« le LabCMO », un laboratoire bien singulier.

Le LabCMO, c'est une expérimentation socio-technique qui se situe à l'intersection des domaines de l'informatique libre et de la communication médiatisée par ordinateur (CMO).

Ce projet du Groupe de Recherche sur les usages et cultures Médiatiques(GRM), dirigé par Serge Proulx, est rattaché à l'école de communication de l'Université du Québec à Montréal (UQAM).

Serge Proulx, directeur du GRM et professeur titulaire au sein du département des communications à l'UQAM, a mis en place ce laboratoire en 2001, sous les conseils de Mickael Totschnig, Doctorant en communication (UQAM).

« Le LabCMO était une rencontre humaine entre un professeur et un doctorant, et une rencontre idéelle entre le monde de la recherche en matières d'usages communicationnels des technologies de l'information et de la communication (TIC) et le mouvement du logiciel libre qui en 1999 entrait de plus en plus dans l'espace de visibilité des médias dominants » cite Mickael Totschnig. Source.

Historique

Crée en 2001 et inauguré le 21 Février 2002, le laboratoire a, par la suite, organisé plusieurs ateliers :

de sensibilisation à Linux,
de formation sur les enjeux du logiciel libre et réseaux citoyen auprès des membres de l'organisme Communautique,
des ateliers sur la co-publication sur Internet dans le Cadre du CMIC (Carrefour Mondial Internet Citoyen).

Le Local, constitué de 12 postes de travail tous connectés à un serveur, dispose d'une connexion Internet à haut débit et un environnement Linux. Détails des événements.

La mission du LabCMO est la mise à l'épreuve des postulats éthiques et politiques du mouvement du logiciel libre et l'expérimentation et le développement d'un environnement de travail collaboratif utilisant le logiciel libre. Détails.

Projets
Développement et expérimentation d'outils informatiques pour le design, l'implémentation et l'évaluation de communautés virtuelles de recherche - Lien
Enjeux du logiciel libre et réseaux citoyens - Lien

Rapports
Développement et expérimentation d'outils informatiques pour le design, l'implémentation et l'évaluation de communautés virtuelles - Lien
Promotion au sein de la communauté des chercheurs en communication de l'UQAM, des technologies intellectuelles s'appuyant sur l'informatique libre - Lien

CONTROVERSE DU LIBRE

« Bien que le terme ait souvent le sens d'une vive polémique », le terme de controverse « est employé ici dans le sens plus restreint de débat ayant en partie pour objet des connaissances scientifiques ou techniques qui ne sont pas encore assurées » cite Bruno Latour.

Mise en place Le 12 mars 2005, cet exercice de "controverse" a été mis en place par liste de discussion et wiki a été mis en place jusqu'au 16 avril 2005. Cette activité consistait à identifier des « controverses du Libre » et faire débattre différents acteurs du milieu communautaire, étudiants, chercheurs, entrepreneurs... Liste des participants

Stéphane Couture, étudiant en Maîtrise de communication (UQAM), a coordonné le déroulement de cette controverse dont voici les thèmes qui en sont ressortis :

Clause non-commerciale de Creatives Commons
Est-ce que la communication face-a-face est necessairement meilleure que la CMO ?
E-democratie : Leurre ou une voie interessante pour democratiser davantage notre societe ?
Internet par rapport a la notion de "sphere publique" [de Harbermas]
La société civile devrait-elle inverstir dans les logiciels libres ; logiciel libre et brevets
Logiciel libre et cybercommunisme
FSF et OSI, inconciliables ?
Répondre aux novices au renvoyer au FAQ ?
la connaissance dans le logiciel est-elle modulaire ou pas ? Quelle société
documents Halloween, SMSI (sommet mondial société de l'information et Tunis), patriot act
brevets
liberté du logiciel, liberté de l'humain
Les libristes : utopistes ou prophètes ?

Synthèse sur le séminaire final

Le 12 avril, les différents acteurs du débat se sont rencontrés afin de participer à une synthèse de la controverse.
Galerie-photo de la rencontre. Découvrez sur la page 2, les affiches d'@Brest sur les murs du LabCMO !

Par Valérie Dagrain, le 27 Avril 2005

Site ressources
Coordonnées du LabCMO