Piste de proposition

Une politique et un cadre législatif et réglementaire doivent garantir la confidentialité des données et protéger les droits des individus (en leur qualité de citoyens et de consommateurs) et des collectivités.

Les normes de protection du consommateur en matière de commerce électronique devraient suivre les principes directeurs suivants.

1. Équivalence et harmonisation : le commerce électronique ne devrait pas être traité différemment des autres formes de commerce ; les consommateurs de commerce électronique ne devraient pas bénéficier de moins de protection que les autres formes de commerce ; les lois relatives à la protection du consommateur devraient être révisées pour inclure le commerce électronique et devraient être harmonisées au niveau national.

2. Transparence et efficacité : les consommateurs et les entreprises devraient avoir un accès facile et rapide aux normes qui, pour être efficaces, doivent être équitables, réalisables en pratique et facilement applicables.

3. Conformité à l’échelle internationale : le caractère mondial d’Internet exige une cohérence et une harmonisation des cadres législatifs au plan international. Les orientations et normes établies par l’OCDE et autres instances internationales ne devraient cependant pas compromettre les lois prises au plan national.