Licence IP : une vraie et importante nouveauté

Article repris du groupe Réutilisation des données publiques du Réseau social de la Fing

Vous êtes nombreux à avoir découvert il y a quelques heures la licence IP (pour Information publique) qui fait déjà beaucoup parler d’elle. Mais qu’apporte-t-elle de vraiment nouveau puisqu’elle ne fait guère, finalement, que répeter ce qui est déjà dans la loi ? A quoi est-elle donc utile ? Je vous propose mes premières impressions à chaud. N’hésitez pas à donner votre avis !

Vers une simplification opérationnelle de la réutilisation des données publiques

La première chose qui frappe est une lecture enfin simplifiée de la loi pour qui s’intéresse à l’ouverture des données publiques. Finalement, le document est une manière plus lisible de redire la loi — les textes de loi devrions-nous dire — et c’est déjà en soit un premier intérêt non négligeable.

Enfin, toujours globalement, cette licence crée une URL et un repère visuel et juridique qui va faciliter le "marquage" des données. Quoi de plus simple, sur le web, que d’utiliser un logo avec un lien vers la licence pour faire précisément référence au régime de réutilisation des données.

La licence IP est donc un véritable progrès pour un usage très opérationnel du partage des données publiques.

Vers une plus grande maîtrise pour les réutilisateurs et une véritable "prime à l’innovation"

Dans son contenu particulier, c’est la section 7 qui a retenu toute notre attention. Si nous la comprenons bien, elle signifie concrètement que : si je réutilise des données publiques sous licence IP en les transformant alors je peux les licencier sous licence MabellelicenceTartempion du moment que je cite la source et la date de mise à jour des données.

Si on la compare avec les licences CC (Creative Commons), la licence IP couvrirait 2 cas qui font références à 2 licences CC distinctes :

  • CC-BY-SA + date de mise à jour si les données sont rediffusées à l’identique. "La rediffusion intégrale, gratuite et sans valeur ajoutée des informations publiques réutilisées à des tiers n’est pas autorisée, sauf si elle est effectuée sous la présente licence ou expressément autorisée par le concédant."
  • CC-BY + date de mise à jour + possibilité de changement de licence si les informations "ont fait l’objet de nouveaux traitements et qu’elles sont comprises dans un produit ou service nouveau".

La première conséquence de ceci est que cette licence concerne des données gratuitement réutilisables, ce qui pousse encore un peu plus loin la logique de la réutilisabilité, tout un chacun pouvant donc s’essayer à créer des services avec les seuls coûts de son "huile de coude".

Enfin, l’avocat Guy Lambot a proposé une formule qui résume bien cette section 7 en parlant de ce qui lui semble bien être une véritable "prime à l’innovation". Sans innovation, la licence est virale (ou prophylactique diront certains). Dans le cadre de mashup et de valorisation des données, la licence autorise donc le réutilisateur à redéfinir une grande partie de son cadre juridique de réutilisation — et d’envisager par exemple des licences commerciales, des licences virales et non commerciales comme la CC-BY-SA-NC, ou, à l’inverse, des licences très permissives comme la CC-BY. Vers une démarche ouverte, collaborative et itérative pour toujours plus d’efficacité d’usage

"Last but not least", un élément important de cette licence est son versionnement qui suppose l’ouverture à la critique et l’évolution vers des améliorations. Contacté au téléphone, le ministère de la Justice nous confirme cette idée. La proximité avec les licences Creative Commons suggère aussi un mode de fabrication et d’évolution en phase avec la construction collective qui a fait le succès de l’Internet en général et du web en particulier.

On le voit, la licence IP nous semble donc être une avancée réelle, pour les administrations, pour les réutilisateurs et finalement pour l’ensemble de la société en privilégiant l’innovation.

Souhaitons-lui de rencontrer ses publics et de poursuivre sa maturation avec l’ensemble des acteurs concernés.

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L’adresse originale de cet article est http://www.a-brest.net/article5804.html

Posté le 22 juin 2010

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