Vecam

Biens des communautés villageoises

Bernard GARRIGUES — 2010-01-25T09:15:23Z

Section de commune. « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens et droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique. » (article L2411-1 du CGCT). La section de commune représente, en droit français, la seule modalité de la propriété privée collective. Un inventaire datant de 1986 dénombre environ 30 000 sections de commune en France. Les articles L2411-1 à L2412-1 du Code Général de Collectivités Locales et l'article 542 du Code Civil règlent le fonctionnement sous tutelle des sections de commune.

"Il faut que les pouvoirs laissent leurs terres aux villages et à ceux qui les habitent aujourd'hui et dans les siècles." (René CHAR)

Le géographe du développement local rural se heurte rapidement à deux évidences prégnantes : 1/ le développement local constitue un tropisme fort ; 2/ les droits individuels garantis en sont le moteur. Avec deux questions conséquentes : Qu'est-ce qui s'y oppose puissamment en France ? Quel indicateur assez synthétique rendrait compte pertinemment comment un territoire communal donné respecte les droits individuels garantis ? J'ai choisi comme indicateur, dans mon dispositif de recherche, d'analyser comment les communes respectaient les droits attachés aux biens collectifs de communautés villageoises, biens et droits mal défendus, dits biens sectionaux.

Une position idéologique radicale ….

Dans l'histoire de l'humanité, la propriété collective du territoire clanique ou tribal constitue la règle ; cependant deux foyers de propriété individuelle prennent racine et diffusent en Chine, et en Europe à partir du droit romain. La notion de propriété privée se répandra un peu partout dans le monde, portée par la colonisation européenne, avec des conséquences parfois mortelles pour les cultures autochtones. En Europe moderne, les biens collectifs actuels représentent le résidu de l'appropriation du territoire par les paysans qui l'ont mis en valeur depuis la conquête romaine. La banque mondiale et le FMI défendent une position de principe extrêmement défavorable à la propriété collective : il suffit de rappeler le Plan d'Ajustement Structurel imposé au Mexique. Alors que sa Constitution garantissait la pérennité des biens collectifs, le PAS l'a contraint à la modifier sur ce point afin de pourvoir bénéficier des services de ces institutions internationales ! Donc le signe fort de position idéologique radicale. Aujourd'hui, nous devons revoir et rigoriser, au vu des travaux d'Élinor OSTROM, prix Nobel d'Économie 2009, notre approche globale du potentiel « développement local » des biens des communautés villageoises ; en détruisant, au passage, les a priori ultralibéraux sur la propriété collective des biens communs.

Des centaines de conflits et de contentieux féroces …

En France, la Convention Nationale, par son décret du 10 juin 1793, organise le partage des biens des communautés villageoises entre leurs ayants-droit, définis comme habitants ayant domicile réel et fixe dans les limites du village propriétaire depuis plus d'un an. Restent, après l'opération, comme biens collectifs, ceux impartageables (bois et parcours du bétail) et ceux qui n'ont pas trouvé preneur. Actuellement, ces biens s'appellent actuellement « biens sectionaux » et regroupent les biens historiques, plus les biens du domaine privé des communes fusionnées après leur création, plus les acquisitions à titre collectif effectuées par les communautés villageoises durant les 19 et 20ème siècles. La Convention Nationale confirme le rôle de protecteur de l'Etat sur les biens des communautés villageoises, constamment affirmé par le pouvoir royal ; elle confie aux maires, alors surtout fonctionnaires de l'Etat, les fonctions de gérant de ces biens. Nous arrivons ainsi à l'année 1985 quand la représentation nationale se met dans l'idée de « dynamiser » la gestion des biens sectionaux à partir de deux logiques : 1/ extraire un peu les ayants-droit de section de l'emprise de la commune, gérant légal, en établissant l'obligation des listes d'électeurs, la mise en place des commissions syndicales et surtout d'une comptabilité annexe de chaque section : ces obligations légales de la loi ne seront jamais appliquées ; 2/ inciter les sections à louer leurs biens à un ayant-droit, exploitant agricole statutaire , à titre individuel : cette disposition, mise en place au moment où la PAC distribuait des primes à l'hectare, allait être l'origine de centaines de conflits et de contentieux locaux féroces. On peut dire qu'elle a plus fait, en zone montagne, pour détruire le contrat social local que les lois d'orientation agricole de 1960 et 1962.

Un système d'exploitation local très robuste …

Le processus d'apparition et de maintenance des biens collectifs des communautés villageoises nous convainc qu'ils répondent à une (des) logique économique et sociale fortes. Contrairement aux a priori de la représentation nationale et de l'administration, ils proviennent rarement de donations seigneuriales ou ecclésiales aux paysans locaux dans les temps immémoriaux. Pour preuve : à partir de l'ordonnance du 13 août 1669 , nous trouvons des décisions des Cours de Justice qui traitent de la même manière les ayants-droit, qu'ils soient nobles, paysans ou clercs. En pratique, la notion d'ayant-droit aux biens de la communauté villageoise repose depuis l'origine sur le fait d'habiter le village propriétaire ; la Convention Nationale a seulement formalisé la règle du domicile réel et fixe. Nous voyons ce processus se développer en deux étapes : 1/ Celle de l'appropriation collective d'un territoire par la communauté implicite, appropriation en principe sans conflit ; qui se développe sur les zones inoccupées d'hommes et laisse des frontières assez floues entre les communautés voisines. 2/ Celle de l'appropriation individuelle au sein de la communauté qui repose complètement sur les besoins alimentaires de la famille et la logique de la proximité du tas de fumier à un moment de l'histoire. La propriété collective joue le rôle, plus ou moins suivant le consensus local du moment, de porte et de sas d'accueil de nouveaux habitants susceptibles de rendre des services à la communauté : artisans mais aussi curés ou nomades en rupture de ban. Nous pouvons croire que la propriété collective fut, dans l'invention de l'Europe , un facteur, aussi puissant que les libertés urbaines, du brassage des populations continentales.

La propriété collective induit la création d'un système d'exploitation local très robuste parce qu'elle tend à faire converger toutes les stratégies individuelles en une stratégie commune. Fonctionnement du système ultra simple : il accumule au centre (le village) l'ensemble des menus ressources du territoire : pâturage, bois d'œuvre ou bois énergie domestique, fruits sauvages, eau, poissons, etc … mais aussi ressources minérales et eaux. En général, dans les départements de montagne où les biens sectionaux perdurent avec leurs utilisations traditionnelles, les propriétés agricoles individuelles n'atteignent l'équilibre économique que grâce à l'exploitation et la mise en valeur des biens collectifs ; par exemple, par le recrutement d'un berger commun à tous les habitants du village ou l'exploitation d'une mine. Ce modèle perd de sa force à partir des lois d'orientation agricole des mois d'août 1960 et 1962 : les bergers de village partent à la retraite sans être remplacés ; l'afforestation des territoires abandonnés par les troupeaux deviendra l'une des premières mission de l'Office National des Forêts (1964).

Ne nourrissons pas une vision angélique de l'organisation de l'exploitation de ces biens collectifs par les sociétés villageoises. Cependant, prenons conscience qu'une règle de fonctionnement collectif qui dure depuis si longtemps, qui permit en 2 000 ans l'appropriation individuelle de la presque totalité du territoire national sans heurt majeur et un développement local rural plutôt cohérent doit posséder quelque pertinence intrinsèque ; la propriété collective ne mérite pas d'être jetée aux orties et vilipendée sans analyse préalable.

Reconstruire le contrat social local …

Les processus de spoliation, en France, finissent toujours en bains de sang . Je pense à celle des biens juifs, à celle des biens claniques en Nouvelle-Calédonie, à celle des biens des tribus berbères en Algérie. Mutatis mutandis, les mêmes arguments employés dans les années 1880 afin de justifier l'octroi de terres de colonisation aux dépens des biens collectifs indigènes justifient aujourd'hui les lois montagne ou du 13 août 2004 .

Le redéploiement, à partir des années 1980, à l'intérieur du territoire national des populations au bénéfice des espaces ruraux signifie que le résidentiel principal (après une parenthèse de deux siècles et demi) redevient le premier moteur du développement local, loin devant l'emploi et sa situation dans l'espace . Existent quelques exemples de communautés villageoises qui surfent sur le phénomène, se développent avec des taux comparables à ceux des communes périurbaines . Existent, en même temps, des biens de section et des acteurs locaux capables de concevoir et réaliser des modèles originaux créateurs de richesses. Cela rétablit une équité (toute relative !) entre les points les plus marginaux et les plus centraux du territoire ; même si le pouvoir central détient toujours la compétence, par la fiscalité, de sanctionner lourdement les lieux périphériques prétentieux . Disons que, depuis longtemps, la situation n'a jamais été aussi favorable aux lieux les plus périphériques de la République afin d'approcher la situation idéale définie par la Charte d'Athènes (1936).

Les sections de commune demeurent les seules collectivités sous tutelle depuis les lois de la Convention Nationale et le code civil Napoléon. Les ayants-droit de sections de commune restent, avec les incapables majeurs, les seuls citoyens dont les intérêts restent gérés par un tiers alors que n'existe, en pratique, aucune instance en charge de vérifier que cette gestion se réalise dans l'intérêt des gérés. Cette situation doit cesser et la protection de l'Etat sur ces biens et droits s'appliquer avec rigueur.

La loi établit que le Représentant de l'Etat doit déférer à la Chambre Régionale des Comptes les comptes des communes qui ne tiennent pas la comptabilité de leurs sections ou les tiennent de manière irrégulière . En réalité, la loi n'est jamais appliquée et, puisqu'il s'agit aussi de comptes privés, il nous paraît nécessaire que tout ayant-droit lésé puisse saisir le juge des comptes.

Le potentiel de développement local des biens et droits sectionaux au plus proche des citoyens reste intact, voire s'est développé par une gestion naturelle de type patrimonial : leurs forêts soumises arrivent à maturité, leurs ressources en eau acquièrent grande valeur, leurs espaces naturels gagnent en attractivité et, contrairement aux communes, les sections ont pleine compétence économique et sociale. Leurs ressources financières détournées doivent être restituées. Elles possèdent donc un potentiel important pour conduire et mener à terme un processus de développement local qui reposerait sur une amélioration visible des facteurs d'attractivité du territoire et sur la reconstruction du contrat social local : foncier disponible à un prix intéressant, ressources en eau de qualité, compétence afin d'établir un accès internet haut débit partagé, énergie domestique disponible, gestion dynamique des biens immobiliers qui permettrait d'alléger les charges communes (dont la fiscalité) et aussi de partager le coûts des services nécessaires. (Bernard Garrigues, Docteur en Géographie)

Pour une Journée Mondiale des Biens Communs

Frédéric Sultan — 2009-12-18T06:43:16Z

Le manifeste pour la récupération des biens communs, élaboré lors du dernier Forum Social Mondial (Belem – Brésil - 2009), a été signé par près de 1100 personnes et organisations en quelques mois sans même avoir été porté par aucune campagne véritablement structurée. Maintenant se pose la question de passer à l'acte, de se donner un horizon commun, de faire mouvement pour que cette idée participe plus à la transformation de nos sociétés.

Cet horizon, je proposerai qu'il prenne la forme d'une journée mondiale pour les biens communs dont la première édition pourrait se tenir le 15 octobre 2010[Cette idée à germé lors du World-café du 4 décembre 2009 à Saint Ouen. ].

Partager l'idée de « biens communs ».

Les biens communs recouvrent un vaste ensemble d'éléments qui vont des biens immatériels ou matériels à l'idée même de leur partage[On pourra approfondir cette question à la lecture d'un article d'Alain Giffard publié en octobre 2005 sur le site http://www.boson2x.org]. Leurs caractéristiques varient. La connaissance, les créations de l'esprit ne souffrent pas de la rareté. L'eau, la terre cultivable, les semences, l'air, ...etc, eux nous sont comptés. Les notions telles que le bien-être, les monnaies, l'éducation, la justice, ...etc, sont aussi à leur manière des biens communs. C'est dans le projet de leur partage, nécessairement à la fois équitable et efficace qu'ils se rejoignent.

Ce partage se conjugue à la fois au présent et au futur. Qu'il s'agisse d'un pâturage exploité par une communauté au 16ième siècle, ou de permettre l'accès de tous à la connaissance aujourd'hui, la vocation des biens communs, c'est de créer de la richesse sous toutes ses formes pour assurer le développement et la vie de la communauté maintenant et pour l'avenir.

Ce mode de partage est aussi une manière de coopérer. À la différence du commerce, il nous ouvre une autre vision de l'économie. C'est lorsque les citoyens s'associent aux décisions qui les concernent, qu'ils inventent des formes d'autogestion de leurs ressources, qu'on peut parler de récupération des biens communs. La lutte contre le grignotage permanent des biens, des connaissances ou des créations par le marché, est une expérience. Elle a des dimensions qui relèvent de la création du social, de l'économie et de la politique, peut-être du poétique.

Les licences libres ont fleuries ces dernières années. La plus connue du public est sans conteste le bouquet de licences Creative Commons. Elles permettent de traduire dans des mécanismes simples et faciles à utiliser, les règles de droits et de propriété que nous voulons attacher à nos productions immatérielles. Elles ont été créées par les mouvements sociaux pour apporter une alternative à l'expansion de la privatisation dans les domaines de la création, de la recherche, l'innovation. Ce principe s'étend progressivement à différentes sphères de la production humaine. Ces alternatives concrètes démontrent que loin de supprimer la possibilité d'échange et de création, l'autogestion des biens communs est source de richesse et d'équité.

La connaissance sur les biens communs s'accumule, savante ou pratique, sur les mécanismes, sur les règles de fonctionnement traduites dans le droit, dans les pratiques sociales, dans les cultures et avec des visions de plus en plus partagées.

Finalement, c'est ce mouvement qu'il serait utile de partager car l'expression "biens communs" est de plus en plus courante. Mais pour beaucoup d'entre nous, elle ouvre la boite de Pandore. Matériel, immatériels, idées, notions, que sont-ils et que ne sont-ils pas ? Doivent-ils être gratuits sinon, quelles valeurs doit-on leur attribuer ? et comment peuvent-ils être gérés s'ils ne sont la propriété de personnes identifiées ? Ces questions se posent personnes, aux militants qui découvrent les biens communs alors que pour d'autres, elles sont largement étudiées.

Les usages créent parfois des confusions. Celle entre le « bien » (vs le mal) et les « biens communs » en est une. Si on veut des biens communs, c'est parfois sous prétexte du Bien de l'humanité. Le souci moral, éthique, de nos responsabilités pour aujourd'hui ou pour demain, ne revient-il pas à justifier par un argument d'autorité que la responsabilité des biens communs ne peut être placée entre toutes les mains, et donc entre les mains de tous ? N'y a-t-il pas là un moyen pour les dominants de conserver le monopole des décisions qui pèsent sur le mode de vie de tous ?

On rencontre aussi une confusion entre gratuité et liberté. Même lorsqu'ils sont gratuits, comme les logiciels libres, les biens communs ne sont pas les biens de tous et de personnes. Ils appartiennent à des collectifs situés dans des échelles d'espace et de temps variables. Dans le cas du logiciel libre, les communautés de développeurs et d'utilisateurs sont exemplaires. C'est pourquoi il est possible et nécessaire de revendiquer l'autogestion des biens communs. Celle-ci doit inventer ses formes dans un mouvement permanent qui se nourrie de l'expérience.

Faire éclore et grandir l'idée des biens communs au cœur de la société, c'est rien moins que politiser et démocratiser l'économie et permettre aux citoyens de (re)conquérir une part de sa puissance sociale. La "récupération des biens communs" est une lutte pour que le terme « Biens communs » trouve sa place dans l'imaginaire collectif.

Engager ensemble la marche pour la récupération des biens communs.

Comment faire partager cette revendication ? Il s'agit de préserver à la fois la possibilité du partage, et les biens eux-mêmes, deux conditions pour créer et renouveler les richesses communes. Ces luttes sont ancrées sur le terrain et dans chaque cause particulière des mouvements sociaux. Les batailles engagées pour les biens communs sont nombreuses. Elles concernent des domaines très variés. L'accès aux savoirs et aux cultures, les logiciels libres et les technologies ouvertes, Internet, l'eau et les médicaments, les graines, la monnaie, ne sont que quelques exemples parmi les plus connus.

Elles doivent en même temps nécessairement s'articuler à l'échelle du droit et des accords internationaux. Ce sont des luttes qui demandent une énergie extraordinaire aux mouvements sociaux et aux citoyens car elles s'inscrivent dans le long terme.

Ces mobilisations pour la reconquête des biens communs trouveront dans une journée mondiale la possibilité de s'ancrer dans la grande variété de milieux et de domaines concernés, d'élargir ce mouvement, de l'enrichir de la diversité des personnes, des visions, des idées, et des pratiques qui cherchent à changer le monde.

Frédéric Sultan - 14 décembre 2009

Article original publié sur le blog du Manifeste pour la Récupération des Biens Communs

Climat et droits de Propriété Intellectuelle, vers une innovation ouverte ?

Frédéric Sultan — 2009-12-14T06:58:18Z

Tout le monde s'accorde à dire que les négociations de Copenhague seront décisives, non seulement pour le climat, mais aussi pour aller de l'avant vers une nouvelle architecture de la coopération internationale et dessiner une nouvelle perspective de solidarité internationale.

La négociation des droits de la propriété intellectuelle (DPI) est centrale dans ce contexte car le régime de production et de circulation des connaissances et de l'innovation pèsera sur les rapports Nord/Sud. Les négociateurs sont au pied du mur : poursuivre une logique de guerre économique ou bien défricher des nouvelles formes de coopération.

Plusieurs conditions devront être remplies pour répondre à la fois aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique et d'un développement solidaire. Les droits associés à la PI doivent être ré-équilibrés pour faciliter la diffusion de l'innovation. Les dispositifs de partage de la connaissance, tels que les brevets et les droits d'auteurs, devront s'adapter aux besoins de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette bataille est engagée. Les propositions et les expériences se multiplient. Elles tendent à remettre en cause les dogmes qui dominent les conceptions et les pratiques de l'économie et faire émerger des visions alternatives autour des biens communs.

A Copenhague, des négociations sur les droits liés à la PI auront lieu... ou pas.

La PI n'est pas au centre des débats. La PI n'est que l'un des aspects dans les négociations sur le climat. Avant Copenhague, l'essentiel de la discussion s'est focalisé sur la répartition des efforts d'atténuation du réchauffement climatique, avec le préalable posé par les pays du Sud : la reconnaissance par les pays développés qu'ils doivent assumer leurs responsabilités historiques vis à vis du réchauffement climatique. Cela devrait se traduire à la fois par des efforts de changement de régime de consommation des pays développés à échéance de 2020 ou 2050, et à travers une aide significative à l'adaptation des pays en développement. Les autres éléments centraux dans les discussions autour du climat sont le développement et l'utilisation de technologies vertes, le commerce des droits à polluer, des permis d'émissions et de la préservation des puits de carbone naturels, toutes choses qui elles, ont un rapport direct avec les Droits de propriété Intellectuelle car il s'agit notamment de valoriser des innovations techniques.

La négociation de la PI est vue d'un mauvaise œil par les pays riches qui ne veulent pas perdre leur avantage compétitif. Dans ce contexte, la négociation autour de la PI peut apparaître comme une négociation technique parmi d'autres. Elle est en fait bien plus que cela. D'une part, les droits associés à l'usage des technologies qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique représentent un enjeu économique considérable. Nombre des pays du Nord comptent sur les mannes du commerce et de l'industrie verte pour surmonter la crise financière qu'ils traversent. Ils ne souhaitent donc pas voir les royalties versées pour l'utilisation de leur technologie disparaître ou même se réduire. D'autre part, du fait qu'elles se dérouleraient en dehors de l'OMC, de telles négociations ouvriraient la boite de Pandore. Elles pourraient déplacer les lignes entre le pouvoir des détenteurs des brevets, secteur industriel des pays du Nord, multinationales et les utilisateurs. Les pays détenteurs de brevets ne souhaitent pas voir s'ouvrir une brèche dans le système de droits administré sous l'égide de l'OMC avec les accords sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC).

Si jusqu'à présent, la PI n'est pas encore véritablement rentrée dans le cadre de la négociation, elle fait l'objet d'une forte dissension. A Barcelone, lors des dernières réunions de préparation des négociations de Copenhague, la question a fait l'objet d'allers-retour entre le corps du texte et ses annexes des documents préparatoires de la négociation [1], signe que la question est un enjeu important. À Copenhague, on peut considérer schématiquement, que deux approches s'opposent.

Les uns, au Sud, réclament le droit d'utiliser des brevets des technologies utiles dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique sans avoir à payer de royalties aux détenteurs de ces brevets. De leur point de vue, le climat doit être considéré comme un bien public, au même titre que la santé, et permettre de faire jouer les clauses spéciales des accords ADPIC.

Les PED (G77 et Chine, qui représentent en fait plus de 170 pays) réclament des mesures coercitives autour d'une contractualisation internationale du coût des brevets. Il s'agirait soit de sortir certaines technologies en rapport avec l'environnement du champ du DPI, soit de mettre en place un système de « licence obligatoire » et de l'accompagner de pénalités à l'encontre des pays qui ne respecteraient pas leurs engagements.

À l'opposé, les pays développés voudraient renforcer la protection offerte par ces brevets dans le cadre d'accords (ADPIC ou d'accord bilatéraux) qui , selon eux, permettronnt à l'industrie verte de se développer et de se diffuser et pour résoudre la crise écologique.

Il faut noter que cette question est indissociable de l'ouverture des frontières pour les biens et les services environnementaux. Cette dernière n'est pas nouvelle. « La réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux » est inscrite dans la Déclaration ministérielle de l'OMC [2] de Doha en 2001. Plus près de nous, en 2007, les États-Unis et l'Union Européenne, proposent d'établir une liste de biens « favorisant le climat ». Ceux-ci pourraient voir leurs tarifs douaniers supprimés. Selon Attac [3], l'UE préconise que les États membres de l'OMC s'engagent à annuler tout droit de douane sur les technologies pauvres en carbone (ou technologies « propres »). Cette proposition permettrait, selon ses défenseurs, d'assurer aux multinationales des débouchés pour leurs technologies et dans le même temps de permettre aux PED de développer leurs savoirs faire et leurs propres technologies autour de celles qui sont introduites. Or, il est clair comme le rappelle Attac, que si dans le même temps, les droits de PI sont durcis et les PED obligés de lever les freins à la circulation des biens et des services favorables à l'environnement, ces pays seront privés du droit de protéger leurs industries dans ce domaine.

Notons aussi que dans de telles conditions, le report de ces négociations, sous forme d'accords bilatéraux ou d'une réforme du régime multilatéral sur la base des accords ADPIC de l'OMC, risque de se faire au détriment des pays pauvres.

Vers quels résultats nous entraine le sommet de Copenhague ?

Parmi les propositions actuellement sur la table de négociation, l'exemptions du champ du brevetable et les licences obligatoires ont peu de chance d'aboutir car elles entraineraient des réformes d'ensemble portant sur le droit substantiel de la PI difficiles à négocier ou à appliquer.

En revanche, des accords pourraient être trouvés autour de dispositifs qui permettraient de faciliter la circulation des connaissances et des technologies existantes [4]. Ces dispositifs pourraient prendre la forme d'inventaires internationaux des technologies bénéfiques à l'environnement et de l'abandon des licences préférentielles qui réservent l'exclusivité des fruits de la R & D publique aux entreprises domestiques.

Ces mesures n'ouvrent certainement pas la voie pour des avancées dans le domaine des droits de la Propriété Intellectuelle, notamment parce qu'elles restent de l'ordre de l'exception liées spécifiquement à la question climatique alors que la bataille autour des listes de « technologies vertes » fait rage. On voit bien aujourd'hui quelles pressions exerce Monsanto pour y faire inscrire les OGM sous prétexte qu'ils permettraient des économies d'énergie dans le secteur agricole.

Les alternatives sont recherchées du coté de l'aménagement des licences elles-même, sous la forme notamment de paniers de brevets (patent pools) ou de plates-formes communes de brevets ou encore de licences de plein droit, qui permettent de concéder des licences groupées ou ouvertes.

Les communautés de brevets (patent pools)
Les communautés de brevets (patent pools) sont des systèmes de concession mutuelle de licences entre détenteurs de brevets. Ils sont donc fermés : les détenteurs de technologies se partagent les bénéfices d'un ensemble de technologies cohérentes entre elles.

La proposition de « Global Technology Pool for Climate Change » du G77 et de la Chine s'inscrit dans cette logique. Ce fond regrouperait des technologies propres et les mettrait à la disposition des pays en développement, en dispensant ces derniers de payer des redevances.

Ce type de dispositif répond aux besoins de normalisation à l'échelle de la planète, qui est une demande des consommateurs, mais pose des problèmes de droit de la concurrence car il a tendance à renforcer les oligopoles. Ce n'est probablement pas le système qui permet le mieux de soutenir la lutte contre le réchauffement climatique qui appel à une grande variété de technologies en fonction des milieux et des besoins spécifiques.

Les plate-formes commune de brevets
Les plate-formes de brevets de technologies propres sont basées sur un engagement mutuel : les détenteurs de technologies brevetées s'engagent à accorder des licences sans contrepartie de redevance sous réserve du respect de certaines conditions générales.

En janvier 2008 le Conseil Économique Mondial pour le Développement Durable (WBCSD) à lancé l'Eco-Patent Commons [5] qui réunissent un ensemble de technologies répondant à des critères écologiques et dont l'accès est conditionné à un engagement de réserver leur usage au développement de technologies respectueuses de l'environnement.

Ce principe présente des points communs avec l'Open Source [6], mais il est considérablement limité du fait que les participants doivent apporter chacun au moins un brevet pour pouvoir accéder aux technologies de cette plate-forme. Lorsqu'on connait le coût de dépôt et d'entretien des brevets, on comprend que ce système écarte les pays pauvres.

Les licences de plein droit (license of right)
À contrario, la logique de partage volontaire de la « licence de plein droit » (license of right [7]) ouvre une perspective de transformation. Avec cette licence, le détenteur d'un brevet ne dispose plus du droit d'empêcher un tiers d'utiliser son brevet. Il accepte par avance d'autoriser ceux qui le demandent à utiliser l'invention protégée. En échange, il est rétribué sur la base d'une taxe ou de fonds publics de la recherche.

Des technologies relatives à des combustibles alternatifs, dont les brevets sont détenus par des industriels anglo-saxons sont recencés dans une base de données de licence de plein droit gérée par l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni [8].

La licence de plein droit est réputée permettre de réduire les coûts de transaction autour de brevets et offrir plus de souplesse dans la gestion des droits.

Vers une innovation ouverte.

Il est nécessaire de créer les conditions d'une innovation plus ouverte à l'échelle de la planète. Les exemples présentés ci-dessus montrent que dans le domaine de l'environnement, le modèle actuel du brevet n'est pas indépassable. Pour combattre le réchauffement climatique, nous avons besoin de développer une grande variété de techniques qui s'adaptent à la diversité des situations. Un grand nombre des inventions favorables à l'environnement, qui datent des années 70, tombent aujourd'hui dans le domaine public. Celles-ci constituent un fond dont il faudrait favoriser la circulation par une mise en commun et pour assurer la génération de nouvelles innovations elles aussi ouvertes.

Cela permettrait de penser de nouveaux modes de coopération basés sur le partage des biens communs de la connaissance. L'impact du sommet de Copenhague pourra aussi s'analyser en appréciant l'appropriation de cette question par les mouvements sociaux et citoyens et sa traduction dans un travail de transformation en profondeur la conception dominante de l'économie. Le Manifeste pour la récupération des biens communs [9] et le FMSD [10] sont des espaces d'échanges et de construction d'alliances autour de cet objectif.

Frédéric Sultan – 12 décembre 2009
Licence CC by-sa

[1] Catherine Saez , Conférence de Copenhague : incertitude sur les droits de propriété intellectuelle , 13 November 2009 , Http ://www.ip-watch.orgweblog/2009/

[2] http://www.wto.org/french/thewto_f/...

[3] Le  climat  dans la  tourmente  des  marchés, Rapport de l'association Attac France, Novembre 2009, p22

[4] Rémi Lallement , Le rôle des droits de propriété intellectuelle dans les enjeux post-Kyoto , Nov 2009, Centre d'analyse stratégique

[5] http://www.wbcsd.org

[6] À la différence du Logiciel Libre, selon Richard Stallman, la logique de l'open source est une « recherche de rentabilité, d'efficacité, et de fiabilité » plutôt qu'un partage qui garantie pour tous la liberté, l'égalité, la fraternité..http://linuxfr.org/2006/06/09/20933.html

[7] Tanuja V. Garde, Supporting Innovation in Targeted Treatments : Licenses of Right to NIH-Funded Research Tools, 11 Mich. Telecomm. Tech. L. Rev. 249 (2005), available at http://www.mttlr.org/voleleven/garde.pdf

[8] Antony Taubman, OMPI, Partager les technologies pour relever un défi commun, Mars 2009, http://www.wipo.int/wipo_magazine/f...

[9] La présentation du Manifeste pour la Récupération des Biens Communs à l'occasion du FSM 2009 à Belém au Brésil, marque le point de départ d'une campagne de mobilisation pour la préservation, la reconquête et la création des Biens Communs. Le but de cette campagne est de populariser la notion de Biens Communs en ouvrant un espace participatif de réflexion et de partage de toutes les initiatives concernant le futur des Biens Communs. Http ://bienscommuns.org

[10] Le FMSD, dont la première édition s'est déroulée à Belem en début d'année, et bientôt l'inititiative française (qui se déroulera le 23 janvier 2010), sont des espaces politiques ouverts sur cette question. http://fmsd-wfsd.org

Bibliographie incomplète :
Rapport, Centre d'analyse stratégique, "Les négociations sur le changement climatique : vers une nouvelle donne internationale ?" 20 novembre 2009, http://www.strategie.gouv.fr/articl...
Rémi Lallement , Le rôle des droits de propriété intellectuelle dans les enjeux post-Kyoto , Nov 2009, Centre d'analyse stratégique
Catherine Saez , Conférence de Copenhague : incertitude sur les droits de propriété intellectuelle , 13 November 2009 , Http ://www.ip-watch.orgweblog/2009/
Le  climat  dans la  tourmente  des  marchés, Rapport de l'association Attac France, Novembre 2009,
Gaëlle Krikorian, Transfert de technologie : la propriété intellectuelle » en embuscade à Copenhague, 5 novembre 2009
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, DOHA, 2001 : DÉCLARATION MINISTÉRIELLE http://www.wto.org/french/thewto_f/...
OMPI : « Partager les technologies pour relever un défi commun », Magazine de l'OMPI, avril 2009, pp. 4-7.